PCP JCP référé, 15 mars 2024 — 24/00716

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée le : 15/03/2024 à : La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Copie exécutoire délivrée le : 15/032024 à : Maître [U] AZZARO

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé N° RG 24/00716 N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZC4

N° MINUTE : 2/2024

ORDONNANCE DE REFERE rendue le 15 mars 2024 DEMANDEUR

Monsieur [U], [S], [N] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Grégoire AZZARO de la SELARL JCD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0050

DÉFENDERESSE

La S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maitre Nicolas BAUCH-LABESSE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0010

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 08 février 2024

ORDONNANCE

contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 15 mars 2024 par Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Greffière

Décision du 15 mars 2024 PCP JCP référé - N° RG 24/00716 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3ZC4

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [U] [P] a souscrit auprès de la société BNP PERSONAL FINANCE, un prêt n°65326287 d'un montant de 224.977,16 € remboursable sur 23 ans au taux annuel de 2,60%.

Les échéances de remboursement de ce prêt destiné à financer l'acquisition de la résidence principale de Monsieur [P] s'élèvent à la somme mensuelle de 1.083,85 €.

Par acte d'huissier en date du 5 janvier 2024, Monsieur [U] [P] a fait assigner la société BNP PERSONAL FINANCE en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin d'obtenir la suspension du remboursement des échéances dues par elle au titre dudit prêt, pour un délai de deux années.

A l'audience du 8 février 2024, Monsieur [U] [P], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son assignation, produisant les documents justificatifs sur sa situation professionnelle et financière.

La défenderesse, représentée par son conseil, a déposé des conclusions soutenues oralement au titre desquelles elle ne s'est pas opposée à la demande de report des échéances mais a demandé que le demandeur poursuive le paiement des échéances d'assurance et que chaque partie conserve la charge de ses dépens.

Les parties présentes ont été avisées lors de la clôture des débats de la date à laquelle la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de suspension des échéances du crédit

Aux termes de l'article L 314-20 du code de la consommation, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues aux articles 1343-5 et suivants du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt. En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension.

L'article 1343-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital. Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. Toute stipulation contraire est réputée non écrite. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Il appartient à Monsieur [U] [P] de démontrer l'existence de circonstances indépendantes de sa volonté le mettant dans l'incapacité de régler les échéances du crédit et de justifier d'éléments de nature à lui permettre de s'exécuter à l'issue du délai de suspension sollicité.

En l'espèce Monsieur [U] [P] justifie par les pièces versées aux débats qu'il a contracté le prêt litigieux afin de financer l'acquisition de sa résidence principale et qu'à la suite de son licenciement, il ne peut plus faire face aux échéances du prêt qui sont actuellement réglées grâce à la solidarité familiale.

Au vu de l'absence d'opposition de la banque, et des