JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 24/00924
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 6] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Août 2024
N° RG 24/00924 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KZWT
Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/484
[S] [I] [U] [M] épouse [I]
C/
[E] [F] [Y] [B], caution
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me CASTRES COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [F] Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;
Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 17 Mai 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
M. [S] [I] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES
Mme [U] [M] épouse [I] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hugo CASTRES, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [E] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 7] comparant en personne
M. [Y] [B], caution [Adresse 5] [Localité 7] non comparant, ni représenté
I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 06 juin 2018, M. [S] [I] et Mme [U] [M] épouse [I] consentaient un bail d’habitation à M. [E] [F] sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 505 € (euros) et d’une provision pour charges de 63 € et sous réserve du cautionnement de garantie des loyers impayés par M. [Y] [B].
Par acte de commissaire de justice en date du 23 octobre 2023, les époux [I] délivraient au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.860,63 € correspondant à l'arriéré locatif et de justifier d’assurance contre les risques locatifs, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Ce commandement était dénoncé à la caution, le 08 novembre 2023, par procès-verbal de recherches infructueuses.
Concomitamment, par courrier électronique reçu, le 06 novembre 2023, les bailleurs signalaient à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé de [E] [F].
Par assignation en date du 08 janvier 2024, [S] [I] et [U] [I] saisissaient le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du bail et, subsidiairement, valider le congé donné au locataire ; - Ordonner l’expulsion immédiate, avec suppression des délais légaux, de [E] [F] ; - Condamner, solidairement, [E] [F] et [Y] [B] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 1.100 € d’arriéré locatif, arrêté au 27 décembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 1.500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 25 janvier 2024, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département. Aucune enquête sociale ne parvenait au greffe avant l’audience.
II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 17 mai 2024, [S] [I] et [U] [I] maintenaient les demandes de leur assignation. Ils réévaluaient la dette à la somme de 2.142,92 €. Ils précisaient s’être accordés avec le locataire pour entériner son départ des lieux au 17 juin 2024 mais, souhaitaient conserver par précaution leur demande d’expulsion et s’opposaient à tout octroi de délais de paiement au défendeur.
Il sera renvoyé à l’assignation des demandeurs pour un plus ample exposé des moyens.
En défense, [E] [F] avançait être titulaire d’une assurance contre les risques locatifs et produisait une attestation valable jusqu’au 30 septembre 2024. Il confirmait être d’accord pour quitter les lieux et avoir potentiellement trouvé un nouveau logement moyennant un loyer mensuel avoisinant les 600 €. Le défendeur reconnaissait le montant de sa dette locative mais sollicitait des délais de paiement. Il proposait des échéances de remboursement de 500 € par mois.
Sur sa situation personnelle, professionnelle et financière, [E] [F] relatait vivre seul, avoir démissionné fin février, être allocataire du RSA et percevoir 651,93 € de prestations familiales et sociales par mois (attestation CAF d’avril 2024). Il ajoutait avoir décroché un entretien pour un nouvel emploi dans le domaine de l’automobile pour un salaire mensuel d’environ 3.000 €. Il était autorisé à transmettre en délibéré la copie de son nouveau contrat de travail, avant le 31 mai 2024.
Au 31 mai 2024, aucune pièce justificative n’est parvenue à l