JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 24/02838

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Août 2024

N° RG 24/02838 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K54S

Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/491

Etablissement public [6]

C/

[F] [N]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉE LE à OPH [6] COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [N] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;

Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du prononcé ;

Audience des débats : 17 Mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A [6] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Mme [Y] [T], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 8] comparant

I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 07 mars 2019, l'établissement [6] consentait un bail d’habitation à M. [F] [N] sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 8], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 509,26 € (euros).

Le 25 juillet 2019, les parties concluaient également un contrat de location d’un emplacement de stationnement à la même adresse, [Adresse 1] à [Localité 8], au tarif de 17,70 € par mois.

Par lettre recommandée en date du 07 février 2024 avec accusé de réception émargé, le 9 février 2024, [6] délivrait au locataire une mise en demeure de payer la somme principale de 6.561,01 d'arriéré locatif.

Ultérieurement, par courrier recommandé avec accusé réception reçu, le 02 mars 2023, le bailleur signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé d’[F] [N].

Par assignation en date du 22 février 2024, [6] saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Prononcer la résiliation des contrats de bail ; - Ordonner l’expulsion d’[F] [N] ; - Condamner [F] [N] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 6.423 € d’arriéré locatif, arrêté au 16 février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation ; 50 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 26 février 2024, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département.

Le rapport d’enquête sociale diligentée par le département en date du 03 mai 2024 exposait qu’[F] [N] était père célibataire, vivait seul avec sa fille de 4 ans et exerçait la profession d’intérimaire. Il évaluait les ressources mensuelles de l’intéressé à 1.503,42 € et ses charges à 968,18 €. L’enquêteur relevait que le locataire se trouvait dans une situation d’insécurité budgétaire en raison d’un manque de stabilité professionnelle générée par les contraintes liées à la garde de sa fille. Il recommandait une mutation de logement pour une location moins onéreuses mais soulignait que le bailleur imposait une reprise du paiement du loyer pour accéder à ce changement.

II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 17 mai 2024, [6] maintenait les demandes de son assignation. Il réévaluait la dette à la somme de 8.340,54 € et le montant du loyer mensuel au jour de l’audience à 749 €. A l’appui de ses prétentions, le demandeur précisait que le locataire ne percevait plus d’APL et n’avait procédé qu’à 8 versements depuis la constitution de la dette. Il ajoutait que logement était trop grand pour 2 occupants et s’orientait vers une mutation mais exigeait une reprise régulière du paiement du loyer.

Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens.

En défense, [F] [N] ne contestait le montant de sa dette mais sollicitait des délais de paiement. Il émettait le souhait de rester dans le bien loué jusqu’à obtention d’un logement plus petit dans le même quartier pour éviter un changement d’école à sa fille. Il proposait des échéances de remboursement de 300 € par mois.

Sur sa situation personnelle, le défendeur relatait vivre seul avec sa fille de 4 ans depuis l’hospitalisation en psychiatrie de son ex-compagne. Il déplorait ne pouvoir disposer d’aide familiale à [Localité 8], sa mère résidant en Martinique. Il mentionnait être père de 7 autres enfants dont 2 mineurs, âgés de 15 ans et 12 ans, pour lesquels il s’acquittait d’une contribution à l’entretien et à l’éducation de 150 € par mois.

Sur sa situation professionnelle et économique, [F] [N] déclarait alterner les périodes d’emploi comme plaquiste ou chauffeur et les p