JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 24/02138

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Août 2024

N° RG 24/02138 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IS

Jugement du 09 Août 2024 N°: 24/489

S.A. ESPACIL HABITAT

C/

[J] [P]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [P] Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;

Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 17 Mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Mme [C] [H], munie d’un pouvoir

ET :

DEFENDEUR :

M. [J] [P] [Adresse 2] Appartement 00-01 [Localité 3] comparant en personne

I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 02 juillet 2007, la société ESPACIL HABITAT consentait un bail d’habitation à M. [J] [P] sur des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 321,29 € (euros).

Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2022, ESPACIL HABITAT délivrait au locataire un commandement de payer la somme principale de 782,33 € correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Ultérieurement, par courrier électronique reçu, le 19 décembre 2023, la bailleresse signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé de [J] [P].

Par assignation en date du 29 février 2024, ESPACIL HABITAT saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion de [J] [P] ; - Débouter [J] [P] de toutes demandes de délais ; - Condamner [J] [P] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 599,84 € d’arriéré locatif, arrêté au 21 mai 2022, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 120 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 29 février 2024, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département.

Le 03 mai 2024, l’enquête sociale diligentée par le département était transmise au greffe. Le rapport d’enquête sociale exposait que [J] [P] était âgé de 62 ans, vivait seul, travaillait à temps partiel dans une entreprise de nettoyage pour un salaire mensuel d’environ 500 € complété par une prime d’activité de 244 €, rencontrait des problèmes de santé devant conduire au dépôt d’un dossier MDPH et pourrait prétendre à ses droits à la retraite d’ici 6 mois. L’enquêtrice mentionnait que le locataire avait repris le paiement de son loyer depuis avril 2024 à hauteur de 100 € par mois et se confortait aux conseils prodigués dans le cadre de son suivi social.

II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 17 mai 2024, ESPACIL HABITAT maintenait les demandes de son assignation. Elle réévaluait la dette à la somme de 8.334,03 € et le montant du loyer mensuel au jour de l’audience à 552,83 €. La demanderesse concédait percevoir 100 € par mois depuis avril 2024.

Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens.

En défense, [J] [P] reconnaissait le montant de sa dette mais sollicitait des délais de paiement et la poursuite du bail. Il proposait des échéances de remboursement de 100 € par mois, uniquement pour l’apurement de l’endettement locatif. Il déplorait la suspension de son APL de 165,41 € depuis septembre 2022.

Sur sa situation personnelle et économique, [J] [P] relatait exercer la profession d’agent de propreté à temps partiel, 3 jours par semaine, pour un salaire mensuel de 753,49 € et être père de 3 enfants majeurs dont 2 souffrants de handicap. Il confirmait avoir déposé un dossier auprès de la MDPH et être suivis par les services sociaux.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

III.- MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail :

1.1. Sur la recevabilité de la demande :

Le commandement de payer a été délivré, le 21 mars 2022, puis la CCAPEX saisie, le 19 décembre 2023, soit, l’un et l’autre, plus de deux mois avant l’assignation.

L’assignation a été signifiée, le 29 février 2024, et une copie transmise à la préfecture d’IL