JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 23/08750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 2] JUGEMENT DU 09 Août 2024

N° RG 23/08750 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KWB3

Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/479

S.A. HLM LES FOYERS

C/

[O] [S]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Maître GARNIER Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;

Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 17 Mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

S.A. HLM LES FOYERS [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Charlotte GARNIER, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Clémence LAPORTE, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [O] [S] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant, ni représenté

I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 24 février 2023, la société S.A. HLM LES FOYERS consentait un bail d’habitation à M. [O] [S] sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 387,55 € (euros) et d’une provision pour charges de 43,83 €.

Par acte de commissaire de justice en date du 03 août 2023, la S.A. HLM LES FOYERS délivrait au locataire un commandement de payer la somme principale de 1.371,18 € correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Préalablement, la bailleresse signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé de [O] [S]. Par mail, la sous-commission CCAPEX informait la S.A. HLM LES FOYERS avoir reçu ce signalement, enregistré dans leur service, le 24 juillet 2023.

Par assignation en date du 22 novembre 2023, la S.A. HLM LES FOYERS saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion immédiate, avec suppression des délais légaux, de [O] [S] ; - Condamner [O] [S] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 2.665,32 € d’arriéré locatif, arrêté au 30 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, ; 800 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 22 novembre 2023, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département.

Le 07 mai 2024, l’enquête sociale diligentée par le département était transmise au greffe avant l’audience de jugement. Le rapport d’enquête exposait que [O] [S] vivait seul et était fonctionnaire au centre pénitentiaire de [6] pour un salaire mensuel de 2.000 à 2.400 €. L’enquêtrice reliait les difficultés financières rencontrées par le locataire à sa séparation avec sa conjointe qui gérait habituellement le budget du couple et à un épisode dépressif consécutif à cette rupture. Elle indiquait que [O] [S] avait repris le paiement de son loyer depuis 5 mois et souhaitait conclure avec son bailleur un plan d’apurement du passif par mensualités de 100 à 150 €.

II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 17 mai 2024, la S.A. HLM LES FOYERS maintenait les demandes de son assignation. Elle réévaluait la dette à la somme de 5424,65 € et le montant du loyer mensuel au jour de l’audience à 444,94 €.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, [O] [S] ne comparaissait pas, ni ne se faisait représenter.

Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

III.- MOTIVATION

1. Sur la recevabilité de la demande de constat de la résiliation du bail :

L’assignation a été signifiée, le 22 novembre 2023, et une copie transmise à la préfecture d’ILLE-ET-VILAINE qui en a accusé réception, le 22 novembre 2023, soit plus de deux mois avant l’audience au fond.

La CCAPEX a été saisie, le 24 juillet 2023, soit plus de deux mois avant l’assignation

Le commandement de payer, délivré le 03 août 2023, par procès-verbal de recherches infructueuses, n’a jamais été remis en personne au locataire. Le commissaire de justice n’a pas tenté de remettre le commandement sur le lieu de travail du destinaire comme l’impose la cour de cassation.

Dans ces circonstances, les formalités préalables à la délivrance d’une assignation ne peuvent