JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 24/02137
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 3] JUGEMENT DU 09 Août 2024
N° RG 24/02137 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4IR
Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/488
S.A. ESPACIL HABITAT
C/
[E] [Y] [V] [L]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL HABITAT COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [Y] et à Mme [L] Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;
Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, Greffier lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;
Audience des débats : 17 Mai 2024.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR
S.A. ESPACIL HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Mme [T] [N] (Autre)
ET :
DEFENDEUR :
M. [E] [Y] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Mme. [V] [L], conjointe, munie d’un pouvoir
Mme [V] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] comparante en personne
I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé en date du 15 mars 2021, la société ESPACIL HABITAT consentait un bail d’habitation à M. [E] [Y] et Mme [V] [L] sur des locaux situés [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 419,81 € (euros) pour le logement d’habitation et 42,58 € pour un garage.
Par actes de commissaire de justice en date du 11 juillet 2023, ESPACIL HABITAT délivrait aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.109,37 € correspondant à l'arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.
Concomitamment, par courrier électronique reçu, le 12 juillet 2023, la bailleresse signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé d’[E] [Y] et [V] [L].
Par assignation en date du 28 février 2024, la société ESPACIL HABITAT saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion d’[E] [Y] et [V] [L] ; - Débouter [E] [Y] et [V] [L] de toutes demandes de délais ; - Condamner, solidairement, [E] [Y] et [V] [L] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 2.197,86 € d’arriéré locatif, arrêté au 11 septembre 2023, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ; 120 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Le 28 février 2024, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département. Aucune enquête sociale ne parvenait au greffe avant l’audience.
II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 17 mai 2024, ESPACIL HABITAT maintenait les demandes de son assignation. Elle réévaluait la dette à la somme de 6.025,02 € et le montant du loyer mensuel au jour de l’audience à 575,34 €. Elle réitérait s’opposer à la poursuite du bail. A l’appui de ses prétentions, la demanderesse déplorait avoir été destinataire que de paiements partiels.
Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens.
En défense, [V] [L], munie d’un pouvoir de représenter son compagnon, reconnaissait le montant de leur dette mais sollicitait des délais de paiement et l’autorisation de rester vivre dans leur logement. Elle arguait avoir repris le versement du loyer, par règlements partiels, et proposait des échéances de remboursement de 50 € par mois.
Sur leur situation personnelle et économique, [V] [L] relatait être parents de 4 enfants mineurs, âgés de 16 mois à 14 ans, travailler à temps partiel pour un salaire mensuel d’environ 800 € tandis que son compagnon, chef d’équipe dans le bâtiment, percevait 1.600 à 1.700 € de revenus mensuels et bénéficier de 966,59 € de prestations familiales par mois.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
III.- MOTIVATION
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
1.1. Sur la recevabilité de la demande :
Le commandement de payer a été délivré, le 11 juillet 2023 et la CCAPEX saisie, le 12 juillet 2023, soit, l’un et l’autre, plus de deux mois avant l’assignation.
L’assignation a été signifiée, le 28 février 2024, et une copie transmise à la préfecture d’ILLE-ET-VILAINE qui en a accusé réception, le 28 février 2024, soit plus de deux mois avant l’audience au fond.
L’action de la demanderesse est donc recevable conformément aux dispositions de l’article 24 de la