JUGE CX PROTECTION, 9 août 2024 — 23/08028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 2] [Localité 1] JUGEMENT DU 09 Août 2024

N° RG 23/08028 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KURB

Jugement du 09 Août 2024 N° : 24/476

Société CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI

C/ [N] [K] [Z] [W]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Me QUESNEL COPIE CERTIFIEE CONFORME à M [K] Me BELLENGER Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 09 Août 2024 ;

Par Manon LIPIANSKY, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Annie SIMON, lors des débats et de Géraldine LE GARNEC, Greffier, lors du délibéré ;

Audience des débats : 17 Mai 2024.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 09 Août 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR

Société CDC HABITAT VENANT AUX DROITS DE LA SNI [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Anne-marie QUESNEL, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [N] [K] hébergé au centre pénitentiaire de [Localité 7] [Localité 9] [Adresse 8] [Localité 9] comparant en personne

Mme [Z] [W] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Emilie BELLENGER, avocat au barreau de RENNES

I.- EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé en date du 18 mai 2017, la Société Nationale Immobilière (S.N.I.), reprise par la Société CDC HABITAT, consentait un bail d’habitation à M. [N] [K] et Mme [Z] [W] sur des locaux situés [Adresse 6] à [Localité 4], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 960,54 € (euros) et d’une provision pour charges de 57,83 €.

Par jugement du 05 mai 2023, le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes : - déclarait l’action de CDC HABITAT aux fins de constat de la résiliation du bail, d’expulsion et de condamnation à une indemnité d’occupation irrecevable ; - condamnait, solidairement, les [N] [K] et [Z] [W] à payer la somme de 131,17 € d’arriéré locatif, arrêté au 08 mars 2022 ; - autorisait [Z] [W] à régler 25 € par mois pendant 6 mois ; - déboutait CDC HABITAT de sa demande d’indemnisation sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - condamnait les parties aux dépens, chacune pour moitié.

Par actes de commissaire de justice en date du 08 août 2023, CDC HABITAT, venant aux droits de la S.N.I., délivrait aux locataires un commandement de payer la somme principale de 12.294,13 € correspondant au nouvel arriéré locatif, visant la clause résolutoire prévue dans le contrat.

Préalablement, par courrier électronique reçu, le 17 juillet 2023, la bailleresse signalait à la CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives) d’ILLE-ET-VILAINE la situation d’impayé de [N] [K] et [Z] [W]. Par mail du même jour, la CCAPEX attestait de sa saisine.

Par assignation en date du 23 octobre 2023, CDC HABITAT saisissait le Juge des Contentieux de la Protection du tribunal judiciaire de Rennes aux fins de : - Constater la résiliation du bail par effet de la clause résolutoire ; - Ordonner l’expulsion de [N] [K] et [Z] [W] ; - Condamner, solidairement, [N] [K] et [Z] [W] au paiement des sommes suivantes : Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux ; 12.964,66 € d’arriéré locatif, arrêté au 01 octobre 2023 ; 600 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Le 24 octobre 2023, l’assignation était notifiée au Préfet d’ILLE-ET-VILAINE, représentant de l’État dans le département. L’enquête sociale diligentée par le département était transmise au greffe avant l’audience de jugement.

Le rapport d’enquête sociale en date du 03 mai 2024 exposait que le couple était séparé et était parent de trois enfants majeurs dont une encore à charge. Elle indiquait que [Z] [W] avait déménagé, le 07 mars 2024, et subissait la situation de surendettement de son ex-compagnon.

II.- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

À l'audience du 17 mai 2024, CDC HABITAT maintenait les demandes de son assignation. Elle réévaluait la dette à la somme de 18.831,09 € et le montant du loyer mensuel au jour de l’audience à 1130,35 €. La demanderesse confirmait que [Z] [W] avait déjà quitté les lieux et s’être accordé avec [N] [K] pour un départ imminent. Elle s’opposait à l’exclusion de la solidarité de la dette demandée par [Z] [W].

Il sera renvoyé à l’assignation de la demanderesse pour un plus ample exposé des moyens.

En défense, [N] [K] reconnaissait le montant de sa dette et sollicitait des délais de paiement. Il proposait des échéances de remboursement de 200 € par mois. Il précisait avoir emménagé dans une chambre mise à sa disposition par son employeur sur son lieu de travail depuis 15 jours et