Chambre des Référés, 6 août 2024 — 24/00302

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 06 AOUT 2024

N° RG 24/00302 - N° Portalis DB22-W-B7I-R4MJ Code NAC : 58Z AFFAIRE : [K] [R], [B] [R] épouse [Z] C/ S.A. SOGECAP le SOGECAP

DEMANDERESSES

Madame [K] [R] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 14], demeurant [Adresse 10] agit en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [I] [N] [E] [R] né le [Date naissance 8] 1648, et décédé le [Date décès 7] 2023 représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116

Madame [B] [R] née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 14], demeurant [Adresse 4] agit en sa qualité d’ayant droit de Monsieur [I] [N] [E] [R] né le [Date naissance 8] 1648, et décédé le [Date décès 7] 2023 représentée par Me Olivier AMANN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 116

DEFENDERESSE

La Société SOGECAP, Société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 086 380 730, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Anne-laure DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Me Corinne CUTARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1693

INTERVENTION VOLONTAIRE :

Madame [T] [W] veuve [R] née le [Date naissance 6] 1975 à [Localité 11] (ALGERIE) [Adresse 2] représentée par Me Emmanuelle LEFEVRE, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Alexandra SAINT-PIERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Débats tenus à l'audience du : 13 Juin 2024

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 13 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 06 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [I] [R] est décédé le [Date décès 7] 2023, laissant pour lui succéder: - Madame [T] [W] veuve [R], conjoint survivant, qu’il a épousée en secondes noces le [Date mariage 9] 2011 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat reçu le 27 janvier 2011 par Maître [F] [M] notaire à [Localité 12] (Yvelines), - Madame [K] [R], fille née de la première union du défunt, - Madame [B] [R], fille née de la première union du défunt, - Mademoiselle [P] [R], fille mineure née en 2013, née de la seconde union du défunt. Monsieur [I] [R] n'a pas laissé de dispositions testamentaires et n’a pas consenti de donations à cause de mort. Il a fait une donation en avancement d’hoirie d’un montant de 60 000 euros à Madame [B] [R], reçue par acte en date du 22 juin 2009. La déclaration de succession ne fait état d’aucune autre libéralité. Il a souscrit trois contrats d’assurances-vie, à savoir : - un contrat SEQUOIA 216/6040153 en date du 16 décembre 1998, pour un capital de 443 632,82 euros à partager à part égale entre ses descendants, et modifié en mars 2017, pour ajouter Mademoiselle [P] [R] née en 2013 en qualité de bénéficiaire, dont l’intégralité du capital était versée par le défunt avant ses 70 ans, - un contrat EBENE 742/5049550 en date du 27 octobre 2011, pour un capital de 178 418,66 euros au bénéfice de Madame [T] [W], capital intégralement versé avant les 70 ans du défunt, - un contrat EBENE 742/45659 souscrit le 26 avril 2019, pour un capital d’un montant de 400 966,34 euros versé en une seule fois à la souscription, après les 70 ans du défunt et au bénéfice de Madame [T] [W].

Les capitaux dépendant des deux premiers contrats d’assurance vie ont été libérés. La déclaration de succession fait état : - d’un actif brut de succession d’un montant évalué à 1 522 287,77 euros. - d’un passif de succession de 317 498,75 euros, - d’une donation rapportable consentie à Madame [B] [R] d’un montant de 60 000 euros, à imputer sur sa réserve, - de droits pour le conjoint survivant en présence d’enfants d’un autre lit pour le quart de la masse successorale pleine propriété soit un montant de 316 197,26 euros correspondant à la quotité disponible non utilisée. La déclaration de succession fait mention des trois contrats d’assurance-vie, sans qu’ils soient réintégrés dans la masse successorale. Après avoir pris connaissance des bénéficiaires et des montants des contrats d’assurance vie, les demanderesses, par courrier en date du 9 février 2024, ont fait opposition au versement de la prime de 400 966 euros devant revenir à Madame [W], auprès de la société SOGECAP.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26 février 2024, Mme [K] [R] et Mme [B] [R] épouse [Z] ont assigné la société SOGECAP en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles.

Aux termes de leurs conclusions, elles sollicitent de voir, sur le fondement de l'article 834 du code de procédure civile : - ordonner le placement sous séquestre de l’intégralité des fonds détenus par la société SOGECAP au titre du contrat d’assurance-v