JAF Cabinet 1, 28 juin 2024 — 22/01707

Grosse(s) délivrée(s)

Copie(s) délivrée(s)

aux avocats

le 08/08/2024

+ copie aux parties par LR-AR (notif + IFPA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE ---------------------

MINUTE N°: DU : 28 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 22/01707 - N° Portalis DBZ2-W-B7G-HM62

JAF CABINET 1

JUGEMENT

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L] [V] né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 7] demeurant [Adresse 3] à [Localité 9]

représenté par Maître Stéphanie DUMETZ de la SELARL S.D.A, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

Madame [M] [D] [N] épouse [V] née le [Date naissance 6] 1983 à [Localité 10] demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Ioannis KAPPOPOULOS, avocat au barreau de VALENCIENNES

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: SAKJI Amel

LE GREFFIER: LEFEBVRE Bérengère

ORDONNANCE DE CLOTURE : 22 mars 2024

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 22 mars 2024

JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Juin 2024, le délibéré initialement prévu au 31 mai 2024 ayant été prorogé à cette date

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [W] [V] et Madame [M] [N] se sont mariés le [Date mariage 1] 2010 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 11] sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union est issu l’enfant : [X] [V], né le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 8].

Par acte du 12 mai 2022, l’époux a fait assigner son conjoint en divorce.

Madame [M] [N] a constitué avocat.

Par ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires en date du 13 décembre 2022, le juge de la mise en état a notamment : -constaté la résidence séparée des époux depuis avril 2020, -attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal et du mobilier du ménage à titre onéreux, -dit que l'épouse prendra en charge les deux crédits immobiliers afférents au domicile conjugal, sous réserve de ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, -attribué la jouissance du véhicule RENAULT MODUS à l'épouse et celle du véhicule RENAULT SCENIC à l'époux, à compter d'avril 2020, -constaté que les parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l’enfant, -fixé la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, -accordé au père un droit d'accueil sur l’enfant selon des modalités classiques, amiables : *en dehors des vacances scolaires : - les années impaires, la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au lundi matin en classe ; - les années paires, la fin des semaines impaires du vendredi sortie de classe au lundi matin en classe ; *pendant les vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; -constaté l'accord des parties sur le partage de la fête de Noël et du nouvel an, -fixé la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 140 euros.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 05 mai 2023, Monsieur [W] [V] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : -ordonner les mesures de publicité légales, -dire que l'épouse reprendra son nom de jeune fille, -constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en application de l’article 265 du code civil, -constater que l'époux a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 252 du code civil, -reporter les effets du divorce à la date du 1er avril 2020, -ordonner la liquidation du régime matrimonial, -rappeler l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l’enfant, -fixer la résidence habituelle de l’enfant chez la mère, -accorder au père un droit d'accueil sur l’enfant selon des modalités classiques, amiables : *en dehors des vacances scolaires : - les années impaires, la fin des semaines paires du vendredi sortie de classe au lundi matin en classe ; - les années paires, la fin des semaines impaires du vendredi sortie de classe au lundi matin en classe ; *pendant les vacances scolaires : - la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ; -constater l'accord des parties sur le partage de la fête de Noël et du nouvel an, -fixer la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme mensuelle de 140 euros.

Par conclusions signifiées le 15 mars 2024, Madame [N] a sollicité le rabat de l'ordonnance de clôture initialement fixé au 13 février 2024 compte tenu du fait que le dispositif des dernières écritures produites au soutien de ses intérêts ne reprenait pas la demande de condamnation de Monsieur [V] au versement d'une prestation compensatoire d'un montant de 27 000 euros.

Dans le dernier état de ses écritures signifiées le 21 mars 2024, Madame [M] [N] demande, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, de : -ordonner les mesures de publicité légales, -dire qu'elle reprendra l'usage de son nom de jeune fille, -ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,