Section des Référés, 1 août 2024 — 24/00831

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 1er Août 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00831 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VGM6 CODE NAC : 95C - 9A AFFAIRE : [E] [J] [H] [D] C/ ASSOCIATION DES ELUS EN FRANCE D’ORIGINE OU DE NATIONALITE CAMEROUNAISE (EFRACAM), [I] [G] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Elise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [E] [J] [H] [D] né le 20 Mai 1986 à YAOUNDE (CAMEROUN), demeurant 85 rue de Picpus - 75012 PARIS

représenté par Me Félix AYINDA MAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0343

DEFENDEURS

ASSOCIATION DES ELUS EN FRANCE D’ORIGINE OU DE NATIONALITE CAMEROUNAISE (EFRACAM), association inscrite à la Préfecture de PARIS sous le n° W751229538, dont le siège social est sis 164 rue du Lieutenant Petit Leroy - 94550 CHEVILLY-LARUE

et Monsieur [I] [G] [K], demeurant 4 Place Jean Moulin - 95470 FOSSES

représentés par Me Brehima DIALLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0844

Débats tenus à l’audience du : 23 Juillet 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 1er Août 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 1er Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [H] [D] est l’ancien président fondateur de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM), constituée le 13 mai 2015 et aujourd’hui présidée par Monsieur [I] [G] [K].

L’assemblée générale extraordinaire de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) du 13 juillet 2022 a notamment décidé du transfert de siège de l’association.

Des travaux se sont poursuivis pour la structuration de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM), et notamment en vue de la modification des statuts et l’adoption d’un règlement intérieur.

Par courrier du 6 mai 2024, les adhérents de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) ont reçu une convocation à l’assemblée générale extraordinaire de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) prévue le 2 juin 2024, avec pour ordre du jour l’adoption de nouveaux statuts et du règlement intérieur.

Par courrier du 7 mai 2024, les adhérents ont reçu une convocation à l’assemblée générale ordinaire de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) prévue le même jour avec pour ordre du jour l’élection du conseil d’administration et du bureau de l’association.

Par ordonnance du juge délégué par le Président du tribunal judiciaire de Créteil en date du 30 mai 2024, Monsieur [E] [H] [D] a été autorisé à assigner en référé d’heure à heure à l’audience du 13 juin 2024 à 13h30 Monsieur [I] [G] [K] et l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM).

Par actes de commissaire de justice délivrés le 31 mai 2024, Monsieur [E] [H] [D] a fait assigner Monsieur [I] [G] [K] et l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - accueillir Monsieur [E] [H] [D] en ses demandes, - dire et juger que Monsieur [I] [G] [K] a violé les statuts et principes fondateurs de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM), - dire et juger que le mandat de Monsieur [I] [G] [K] en qualité de président est expiré, - suspendre les fonctions de Monsieur [I] [G] [K] en qualité de président de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) pour motifs légitimes et fin de mandat, - interrompre le processus électoral en cours, - suspendre la convocation en date du 6 mai 2024 à l’assemblée générale extraordinaire du 2 juin 2024 à 13h00, - suspendre la convocation en date du 7 mai 2024 à l’assemblée générale ordinaire du 2 juin 2024 à 14h00, - désigner un administrateur ad hoc de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) pour une durée de 3 mois renouvelable à compter de la décision à intervenir, avec pour mission de réunir l’assemblée générale de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM) avec l’ordre du jour suivant : * bilan et orientations de l'association des élus en France d'origine ou de nationalité camerounaise (EFRACAM), * bilans moral et financier ; * élection des membres du bureau exécutif de l’association ; * élection du président de l’association ; * orientations de l’association, - dire que le mandataire ad hoc se fera communiquer tous les documents et fonds utiles à l’exercice de sa mission, qu’il se fera remettre notamment en premier lieu la liste à jour des membres de l’association avec justification éventuelle des procédures d’exclusion intervenues, - dire que le mandataire ad hoc aura accès, s’il l’estime utile, au site internet de l’association s’i