Section des Référés, 24 juin 2024 — 24/00131

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00131 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U2MV CODE NAC : 72D - 0A AFFAIRE : [C] [Y], [L] [V], [T] [R], [J] [F] C/ S.C.I. [E] IMMOBILIER, S.D.C. de l’immeuble 34 rue véron 94140 ALFORVILLE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [C] [Y]née le 13 Mars 1979 à THIONVILLE (MOSELLE), demeurant 34 rue Véron - 94140 ALFORVILLE

Monsieur [L] [V] né le 23 Septembre 1979 à PARIS 20ème, demeurant 34 rue Charles de Gaullle - 94140 ALFORVILLE

Monsieur [T] [R] né le 07 Juin 1994 à DRANCY (SEINE-SAINT-DENIS) demeurant 34 rue Véron - 94140 ALFORVILLE

Monsieur [J] [F] né le 05 Mai 1989 à LUBLIN (POLOGNE), demeurant 34 rue Véron - 94140 ALFORVILLE

tous représentés par Maître Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : C199

DEFENDEURS

S. C. I. [E] IMMOBILIER immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 900 728 098 dont le siège social est sis 9 rue du Morvan - 75011 PARIS

représentée par Maître Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 34 RUE VERON - 94140 ALFORVILLE représenté par son syndic la SAS ISAMBERT immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 301 191 698 dont le siège social est sis 93 rue Blomet 75015 PARIS

représenté par Maître Roger DENOULET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire :D285

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Débats tenus à l’audience du : 30 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Juin 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2024

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EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble situé 34 rue Véron 94140 ALFORTVILLE est un immeuble soumis au régime de la copropriété. Madame [C] [Y], Monsieur [L] [V], Monsieur [T] [R], Madame [J] [F] et la SCI [E] IMMOBILIER sont propriétaires de certains lots de copropriété.

Divers matériaux de chantier et encombrants sont notamment entreposés dans la cour d’immeuble et au-dessus des garages.

Malgré une résolution de l’assemblée générale du 27 juin 2023 et mises en demeure adressées par le service d’hygiène publique du Grand Paris Sud Est Avenir et le syndic, la SCI [E] IMMOBILIER n’a pas débarrassé les encombrants.

C’est dans ce contexte que par actes de commissaire de justice du 27 décembre 2023, Madame [C] [Y], Monsieur [L] [V], Monsieur [T] [R], Madame [J] [F] ont fait assigner la SCI [E] IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 34 rue Véron 94140 ALFORTVILLE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de : - condamner la SCI [E] IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 34 rue Véron 94140 ALFORTVILLE à débarrasser les encombrants entreposés dans les parties communes et sur la toiture des garages de l’ensemble immobilier situé 34 rue Véron 94140 Alfortville, - condamner la SCI [E] IMMOBILIER à débarrasser les encombrants entreposés dans les parties communes et sur la toiture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, passé un délai de 10 jours suivant la signification de l’ordonnance, - condamner la SCI [E] IMMOBILIER à payer la somme de 1.000 euros, par requérant, à titre de provision pour dommages et intérêts, - condamner in solidum la SCI [E] IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 34 rue Véron 94140 ALFORTVILLE à payer à Madame [C] [Y], Monsieur [L] [V], Monsieur [T] [R], Madame [J] [F] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 mars 2024.

Par ordonnance du 8 mars 2024, le juge des référés a fait injonction aux parties de rencontrer un médiateur.

L’affaire a été rappelée à l’audience du 30 mai 2024 à laquelle les parties étaient représentées par leur conseil respectif.

Par conclusions visées et soutenues à l’audience, Madame [C] [Y], Monsieur [L] [V], Monsieur [T] [R], Madame [J] [F] demandent au juge des référés de : - rejeter les demandes de la SCI [E] IMMOBILIER et du syndicat des copropriétaires, - condamner in solidum la SCI [E] IMMOBILIER et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 34 rue Véron 94140 ALFORTVILLE à débarrasser les encombrants entreposés dans les parties communes et sur la toiture des garages de l’ensemble immobilier situé 34 rue Véron 94140 Alfortville, - condamner la SCI [E] IMMOBILIER à débarrasser les encombrants entreposés dans les parties communes et sur la toiture, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification de l’ordonnance, - condamner la SCI [E] IMMOBILIER à payer à titre provisionnel la somme de 100 euros par mois, à compter du 27 juin 2022, date de la première assemblée générale lui demandant de débarrasser les encombrants, soit la somme de 2.200 euros au 27 mai 2024 (à parfaire) par requérant à titre de provision pour dommages et intérêts, - condamner in solidum