Section des Référés, 24 juin 2024 — 23/01534
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 24 Juin 2024 DOSSIER N° : N° RG 23/01534 - N° Portalis DB3T-W-B7H-USDY CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : [P] [V] C/ S.A.S. DE SAINT GEORGES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ (DESISTEMENT D’INSTANCE)
LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [P] [V] né le 02 Novembre 1946 à SENS (YONNE), nationalité française, retraité, demeurant 111 rue Gambetta - 94190 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
représenté par Maître Julien MAROTTE, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : G0708 - non comparant à l’audience
DEFENDERESSE
S. A. S. DE SAINT GEORGES immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 909 583 247 dont le siège social est sis 111 rue Gambetta - 94190 VILLENEUVE SAINT-GEORGES
représentée par Maître Hajer NEMRI, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D2146 - non comparant à l’audience
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Débats tenus à l’audience du : 30 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : le 24 Juin 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 24 Juin 2024
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Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, Monsieur [P] [V] a fait assigner la SAS DE SAINT GEORGES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins d’acquisition de la clause résolutoire du bail.
Par conclusions notifiées par RPVA le 30 mai 2024, Monsieur [P] [V] a sollicité du juge de constater son désistement et de lui en donner acte.
Par message RPVA du 30 mai 2024, la défenderesse a indiqué accepter le désistement du demandeur.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 mai 2024 à laquelle les parties n’ont pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2024.
MOTIFS DE LA DECISION
1 – Sur le désistement
En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Selon l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime, selon l’article 396 du code de procédure civile.
En l’espèce, Monsieur [P] [V] se désiste de son instance.
Ce désistement, accepté, est parfait et emporte extinction de l’instance.
2 – Sur les dépens
En vertu de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Il convient de laisser à la charge de Monsieur [P] [V] les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance insusceptible de recours,
DÉCLARE parfait le désistement d’instance de Monsieur [P] [V],
CONSTATE qu’il emporte extinction de l’instance et dessaisissement de la juridiction,
CONDAMNE Monsieur [P] [V] aux dépens,
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 24 juin 2024
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES