Section des Référés, 9 juillet 2024 — 24/00551

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 09 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00551 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U53R CODE NAC : 54Z - 0A AFFAIRE : SCCV LP PROMOTION POP-ART C/ S.D.C. 6BIS PASSAGE BERTRAND - 8 PASSAGE BERTRAND - 94600 CHOISY LE ROI, S.C.I. BAD IMMOBILIER, [X] [F], [H] [C], [N] [M], [O] [V], [T] [L], [Z] [B], [R] [G], [A] [K], [I] [J], Commune de CHOISY LE ROI, [S] [U], GRAND ORLY SEINE BIEVRE, S.A. GRDF, S.A. ENEDIS, Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, SEDIF (SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE), S.A. TOIT ET JOIE, SCI LES ARDOINES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

SCCV LP PROMOTION POP-ART, inscrite au RCS de TOULOUSE sous le n° 903 965 010 00015, dont le siège social est sis 25 rue Bayard - 31000 TOULOUSE

représentée par Me Alexandre BERNABÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 0205

DEFENDEURS

S.D.C. 6BIS PASSAGE BERTRAND - 8 PASSAGE BERTRAND - 94600 CHOISY LE ROI, représenté par Madame [D] [Y] en sa qualité de syndic bénévole, dont le siège social est sis 6bis Passage Bertrand - 94600 CHOISY LE ROI

représenté par Me Samuel LEMAÇON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0002

S.C.I. BAD IMMOBILIER, dont le siège social est sis 34 allée Pichon des Prés - 94600 CHOISY LE ROI

Monsieur [X] [F], demeurant 29 Chemin des Billons - 45220 ST GERMAIN DES PRES

Monsieur [H] [C], demeurant 48 Rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

et Madame [N] [M], demeurant 48 rue Bernard Palissy - 94600 CHOISY LE ROI

non représentés

Monsieur [O] [V], demeurant 16T avenue Henri Barbusse - 94400 VITRY SUR SEINE

comparant en personne mais non représenté

Madame [T] [L], demeurant APPT 2 - ETAGE 1 76 BD STALINGRAD - 76 Boulevard Stalingrad - 94600 CHOISY LE ROI

non représenté

Monsieur [Z] [B], demeurant APPT 2 - 1ER ETAGE - ESC 1 - 76 boulevard Stalingrad - 94600 CHOISY LE ROI

comparant en personne mais non représenté

Monsieur [R] [G], demeurant 4 Passage Bertrand - 94600 CHOISY LE ROI

Madame [A] [K], demeurant 4 Passage Bertrand - 94600 CHOISY LE ROI

et Monsieur [I] [J], demeurant 6 Passage Bertrand - 94600 CHOISY LE ROI

non représentés

Commune de CHOISY LE ROI, prise en la personne son Maire en exercice domicilié en cette qualité Place Gabriel Péri - Hôtel de Ville - 94600 CHOISY LE ROI

ni comparante, ni représentée

Madame [S] [U], demeurant 4 Passage Bertrand - 94600 CHOISY LE ROI

GRAND ORLY SEINE BIEVRE, dont le siège social est sis Bâtiment Askia, 11 avenue Henri Farman, BP748 - 94310 ORLY

S.A. GRDF, dont le siège social est sis 6 rue Condorcet - 75009 PARIS

et S.A. ENEDIS, dont le siège social est sis 34 Place des Corolles - PARIS LA DEFENSE - 92400 COURBEVOIE

non représentés

Société VEOLIA EAU D’ILE DE FRANCE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 524 334 943, dont le siège social est sis 28 bld de Pesaro - Immeuble le Vermont - Immeuble Le Vermont - 92000 NANTERRE

représentée par Me Julien LAMPE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R211

SEDIF (SYNDICAT DES EAUX D’ILE DE FRANCE), dont le siège social est sis 14 rue Saint Benoît - 75006 PARIS

S.A. D’HLM TOIT ET JOIE, SA IMMATRICUL2E AU rcs DE paris SOUS LE N) 572 150 175 00022, dont le siège social est sis 82 rue Blomet - 75015 PARIS

non représentés

SCI LES ARDOINES, dont le siège social est sis 64 rue du Général Malleret Joinville - 94400 VITRY SUR SEINE

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 28 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 09 Juillet 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 09 Juillet 2024

Vu les assignations en référé délivrées les 28 et 29 février 2024 à la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE, le Syndicat des copropriétaires du 6bis-8 passage Bertrand à CHOISY LE ROI (94), la Commune de CHOISY LE ROI, le SIVOM GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, la société GRDF, la société ENEDIS, le Syndicat des Eaux d'ILE DE FRANCE (SEDIF), la SA d'HLM TOIT ET JOIE, la SCI LES ARDOINES, la SCI BAD IMMOBILIER, Monsieur [X] [F], Monsieur [H] [C], Madame [N] [M], Monsieur [O] [V], Madame [T] [L], Monsieur [Z] [B], Monsieur [R] [G], Madame [A] [K], Monsieur [I] [J], Madame [S] [U] à la demande de la SCCV LP PROMOTION POP-ART, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise ;

L’affaire a été entendue à l’audience du 28 mai 2024 lors de laquelle la SCCV LP PROMOTION POP-ART a maintenu ses demandes et a précisé qu’elle souhaitait que l’expert accomplisse sa mission jusqu’à la la pose de l’enduit de façade.

Vu les protestations et réserves formées à l’audience par la SNC VEOLIA EAU D'ILE DE FRANCE et le Syndicat des copropriétaires du 6bis-8 passage Bertrand à CHOISY LE ROI (94), par voie de conclusions ;

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Bien que régulièrement assignés la Commune de CHOI