Section des Référés, 19 juillet 2024 — 24/00664

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Juillet 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00664 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VDNY CODE NAC : 30F - 0A AFFAIRE : S.C.I. UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) C/ S.A.R.L. OVER CLEAN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente

GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. UNION DES ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC), enregistrée au RCS de CRETEIL sous le n° 482 724 416, dont le siège social est sis Rue Jean Gabin Moncorge - 94000 CRETEIL

représentée par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P 255

DEFENDERESSE

S.A.R.L. OVER CLEAN, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 510 743 990, dont le siège social est sis 4 rue Jean Gabin - 94000 CRETEIL

représentée par Me Sylvie EX-IGNOTIS, avocate au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 155

Débats tenus à l’audience du : 21 Mai 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2024 Prorogé au 19 Juillet 2024, nouvelle date indiquée par le Président Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2024

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par acte sous seing privé en date du 11 mai 2009, la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) a donné à bail à la société OVER CLEAN divers locaux à usage commercial situés sur la commune de CRETEIL sis 4 rue Jean GABIN.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années, à compter du 11 mai 2009, moyennant un loyer principal annuel de 13.260 € hors taxes, hors charges et hors impositions, payable mensuellement le premier de chaque mois et une provision sur charges.

Par acte extrajudiciaire en date du 8 novembre 2017, la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) a délivré à la société preneuse, la S.A.R.L. OVER CLEAN, un congé portant refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction au 10 mai 2018.

C'est dans ces conditions qu'une assignation a été délivrée, en date du 9 octobre 2018, à la demande de la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) citant à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL la S.A.R.L. OVER CLEAN afin de voir :

- désigner tel expert qu'il plaira au juge des référés de commettre avec mission de donner ; - de se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission ; - de visiter les lieux sis 4, rue Jean Gabin 9400 Créteil ; - de visiter les lieux, les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé par le locataire ; - de rechercher, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le bail, de la situation et de l'état des locaux, tous éléments permettant : * de déterminer le montant de l'indemnité d'éviction dans le cas : . d’'une perte de fonds, valeur marchande déterminée suivant les usages de la profession, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, des frais et droits de mutation afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial. . de la possibilité d'un transfert de fonds, sans perte conséquente de clientèle, sur un emplacement de qualité équivalente et en tout état de cause, le coût d'un tel transfert comprenant acquisition d'un filtre locatif ayant les mêmes avantages que l'ancien, frais et droit de mutation, frais de déménagement et de réinstallation, réparation du trouble commercial * d'apprécier si l'éviction entraînera la perte de fonds ou son transfert, * de déterminer le montant de l'indemnité due par le locataire pour l'occupation des lieux, objet du bail depuis le 31 mars 2019 jusqu 'à la libération effective.

Cette affaire enrôlée sous le numéro RG 18/01593 a donné lieu à une ordonnance rendue le 13 décembre 2018 désignant Madame [N] [F] en qualité d'expert judiciaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction.

En parallèle, par voie d'assignation délivrée le 12 octobre 2018, la société OVER CLEAN a fait assigner la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) devant le juge des référés près du Tribunal judiciaire de CRETEIL aux fins de voir : - ordonner une expertise aux fins de fixation de l'indemnité d'éviction, - condamner la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) à garantir à la S.A.R.L. OVER CLEAN la fourniture en eau chaude et froide ainsi que le chauffage sous astreinte de 1 500 € par infraction constatée, - ordonner à la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) de fournir tous éléments justificatifs du montant des charges appelées sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance, - condamner la S.C.I. UNION ASSOCIATIONS MUSULMANES DE CRETEIL (UAMC) à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le nu