Chambre des référés, 8 août 2024 — 23/01513

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND

N° RG 23/01513 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PDJ3 Du 08 Août 2024

MINUTE N°24/00279

Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 5] c/ [N], [T]

Grosse(s) délivrée(s) à Me Laetitia GABORIT

Expédition(s) délivrée(s) à Me Pasquale CAMINITI

le

Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU qui a signé la minute avec le président

Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 08 Août 2023, déposée par commissaire de justice,

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 5], sis [Adresse 2] Représenté par son syndic en exercice le cabinet CLARUS [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laetitia GABORIT, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Cecile BIGUENET-MAUREL, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

Madame [X] [N] née le 02 Novembre 1962 à ROYAUME UNI de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Monsieur [Y] [S] [T] né le 11 Mars 1999 à ITALIE (ITA) de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4]

Rep/assistant commun : Me Pasquale CAMINITI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 10 Mai 2024, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 Juin 2024, prorogé successivement jusqu’au 08 Août 2024,

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [X] [N] et Monsieur [Y] [T] sont propriétaires du lot n° 111 au sein de le copropriété dénommée Résidence [Adresse 5] située au [Adresse 2] à [Localité 4].

Faisant valoir que des charges de copropriété demeuraient impayées, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] a, par acte de commissaire de justice du 8 août 2023, fait assigner Madame [X] [N] et Monsieur [Y] [T] devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins de les voir condamner “in solidum” au paiement des sommes suivantes : Au titre des sommes échues, - 22 628,18 euros, correspondant à : * 22268,18 euros au titre de l’arriéré de charges et de travaux dus(provisions échues) selon décompte arrêté au 28 juillet 2023, somme assortie de l’intérêt légal applicable à compter du 8 février 2022, date de la mise en demeure, * 265 euros au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, somme assortie de l’intérêt légal applicable à compter du 8 février 2022, date de la mise en demeure, Au titre des sommes à échoir, - 10 971,16 euros au titre des charges et travaux dus, provision à échoir conformément à l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Laëtitia Gaborit, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront : * les frais d’hypothèque, * de mise en demeure, * les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, * en cela compris le droit proportionnel de l’huissier normalement à la charge du créancier, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans ses conclusions déposées à l’audience du 10 mai 2024 et visées par le greffe, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 5] sollicite le rejet des demandes de Madame [X] [N] et Monsieur [Y] [T] et modifie ses demandes de condamnation “in solidum” de ces derniers aux sommes suivantes ; - 22 196,66 euros au titre de l’arriéré de charges et de travaux dus(provisions échues) selon décompte arrêté au 15 février 2024, somme assortie de l’intérêt légal applicable à compter du 8 février 2022, date de la mise en demeure, - 265 euros au titre des frais engagés par le syndicat des copropriétaires, somme assortie de l’intérêt légal applicable à compter du 8 février 2022, date de la mise en demeure, - 3 000 euros à titre de dommages et intérêts, - 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - les entiers dépens avec distraction au profit de Maître Laëtitia Gaborit, avocat aux offres de droit, lesquels comprendront : * les frais d’hypothèque, * de mise en demeure, * les droits et émoluments des actes d’huissier de justice, * en cela compris le droit proportionnel de l’huissier normalement à la charge du créancier, - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Dans leurs écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, Madame [X] [N] et Monsieur [Y] [T] demandent à titre principal de débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes et à titre subsidiaire de : - constater la suspension des deux derniers appels de fonds de 20% chacun pour une somme totale de 10351,50 euros, En conséquence, - débouter partiellement le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à hauteur de