Chambre des référés, 8 août 2024 — 23/01330

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 23/01330 - N° Portalis DBWR-W-B7H-PBMU du 08 Août 2024

N° de minute 24/01176

affaire : S.C.I. SAINT JEROME c/ Société CAISSE D EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D AZUR, S.A.R.L. [X] [M], [X] [M]

Grosse délivrée

à Me Jean-max VIALATTE

Expédition délivrée

à Me Sébastien ANTOMARCHI

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 10 Juillet 2023 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. SAINT JEROME [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Jean-max VIALATTE, avocat au barreau de GRASSE

DEMANDERESSE

Contre :

Société CAISSE D EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE COTE D AZUR [Adresse 6] [Localité 1] Non comparant, non représenté

S.A.R.L. [X] [M] [Adresse 5] [Localité 1] Non comparant, non représenté

Mme [X] [M] [Adresse 2] [Adresse 8] [Localité 1] Rep/assistant : Me Sébastien ANTOMARCHI, avocat au barreau de NICE

DÉFENDERESSES

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 26 Juin 2024, prorogé au 08 Août 2024

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 1er novembre 2005, la SCI Saint Jérôme a donné à bail commercial à l’EURL Bruno Chardavoine Optique des locaux commerciaux situés [Adresse 5].

Par acte sous seing privé en date du 24 novembre 2015, la SCI Saint Jérôme et l’EURL Bruno Chardavoine Optique ont conclu un avenant à bail commercial afin notamment de renouveler le bail pour une nouvelle durée de 9 ans.

Suivant acte contresigné par avocat en date du 8 août 2022, le fonds de commerce de la SARL Bruno Chardavoine Optique, comprenant notamment le bail commercial, a été cédé à la SARL [X] [M].

Par acte sous seing privé en date du 6 juillet 2022, Madame [X] [M] s’est portée caution solidaire de la SARL [X] [M], locataire, envers la SCI Saint Jérôme, pour le paiement des loyers, indemnités d’occupation, charges, réparations locatives et frais éventuels de procédure résultant du contrat de location.

Le 20 avril 2023, la SCI Saint Jérôme a fait délivrer à la SARL [X] [M] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Le 27 avril 2023, la SCI Saint Jérôme a dénoncé le commandement de payer les loyers à la caution, Madame [X] [M].

D’après un extrait Kbis de la SARL [X] [M], certifié par le greffe du tribunal de commerce et en date du 8 août 2023, un jugement du tribunal de commerce de Nice a prononcé la liquidation judiciaire de la société le 6 juillet 2023. La cessation des paiements est intervenue en date du 4 juillet 2023. Maître [D] [I] a été désigné ès qualité de liquidateur judiciaire.

La SCI Saint Jérôme aurait ensuite déclaré sa créance à titre privilégié. Le document versé aux débats (pièce 10 du demandeur) ne précise toutefois pas de date permettant de vérifier que la formalité a été entreprise pendant le délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture de liquidation judiciaire.

Par actes de commissaire de justice en date des 10 et 13 juillet 2023, la SCI Saint Jérôme a fait assigner [X] [M] et la SA Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur devant le juge des référés aux fins de voir :

Prononcer la résiliation du bail commercial, en date du 1er novembre 2005, ayant fait l’objet d’un avenant en date du 1er novembre 2005 avec toutes ses conséquences ; Juger que la SCI Saint Jérôme est bien fondée à se prévaloir de la clause résolutoire insérée au bail commercial ; Ordonner l’expulsion de la SARL [X] [M] du local qu’elle occupe situé à [Localité 1] [Adresse 5] en rez-de-chaussée, et un appartement au 1er étage à droit composé de trois pièces cuisine, WC, et une cave au sous-sol ainsi que du local situé au rez-de-chaussée dans la cour de l’immeuble, par rapport au numéro [Adresse 3] et en sous-sol par rapport à l’[Adresse 7], ainsi que de tous occupants de son chef, et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et au besoin avec le concours de la force publique ; S’entendre condamner in solidum la SARL [X] [M] et Madame [X] [M] née [P] à verser à la SCI Saint Jérôme au titre des arriérés de loyers, charges dus au 23 mai 2023 la somme provisionnelle de 7985,62 euros, jusqu’à la libération effective des lieux ; S’entendre condamner in solidum la SATL [X] [M] et Madame [X] [M] née [P], d’avoir à s’acquitter à compter du mois de juin 2023, d’une indemnité d’occupation auprès de la SCI Saint Jérôme de 2083,18 euros ; Déclarer opposable l’ordonnance à intervenir à la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’Azur ; S’entendre condamner la SARL [X] [M] d’avoir à verser à la SCI Saint Jérôme une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; S’