Chambre des référés, 8 août 2024 — 24/00570

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00570 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSHK du 08 Août 2024

N° de minute 24/01188

affaire : Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 5] c/ S.A. KONE

Grosse délivrée

à Me Muriel ASSOULINE

Expédition délivrée

à S.A. KONE

le L’AN DEUX MIL VINGT QUATRE ET LE HUIT AOÛT À 14 H 00

Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente, Juge des référés, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 08 Mars 2024 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Syndic. de copro. [Adresse 3], sis [Adresse 5] Représenté par son syndic en exercice la SNC AGENCE DU PORT [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Me Muriel ASSOULINE, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A. KONE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparant, non représenté

DÉFENDERESSE

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 12 Avril 2024 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 28 Juin 2024, prorogé au 08 Août 2024

EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 3] sis [Adresse 5] à [Localité 4] a, par acte de commissaire de justice du 8 mars 2024, fait assigner la Sa Kone devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, aux fins de voir :

CONDAMNER la société KONE à procéder au nettoyage des taches d'huile sur le sol du local technique sous astreinte de 20 euros par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder remise en service des points lumineux défectueux dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à débarrasser les anciens matériels d'ascenseur abandonnés dans le local machine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à apposer une étiquette indiquant la dernière vidange du groupe de traction, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement la fin de course BAS en manœuvre et à fournir un certificat attestant du fonctionnement de fin de course BAS, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE remettre à faire les travaux idoines de remise en fonctionnement de la fin de course HAUT en manœuvre normale et à communiquer au syndicat un certificat attestant du fonctionnement de fin de course HAUT, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder aux travails nécessaires à remise en place de la protection mécanique manquante des points lumineux en gaine conformément à la norme NFC 15 100, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE aux travaux de remise en service des points lumineux de l'éclairage de gaine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE au nettoyage de la cuvette, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE au nettoyage du toit de la cabine, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard, pendant une durée de 150 jours courant à compter de la signification de la décision à intervenir, délai au-delà duquel il sera de nouveau statué, CONDAMNER la société KONE à procéder au remplacement du boitier rouge contenant euros par jour poulie-local des machines, pour les opérations de maintenance ou de secours, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, par jour de retard,