Chambre 4-2, 9 août 2024 — 20/01143

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 09 AOÛT 2024

N° 2024/143

Rôle N° RG 20/01143 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFPZO

[Y] [D] [E]

C/

SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE

Copie exécutoire délivrée

le : 09 Août 2024

à :

Me Julien BERNARD, avocat au barreau de MARSEILLE

Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'Aix-en-Provence en date du 09 Décembre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 14/01852.

APPELANT

Monsieur [Y] [D] [E], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Julien BERNARD de la SELARL LESCUDIER & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SA ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Patrick CAGNOL, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, chargée du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024, délibéré prorogé au 09 Août 2024

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

M. [Y] [D] [E] a été engagé par la société ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE à compter du 14 juin 2004, en qualité d'aide coffreur, niveau I position 2, coefficient 170 moyennant un salaire mensuel brut de 1 183,03 euros pour 151,67 heures.

Par lettre du 28 août 2014, M. [E] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 8 septembre 2014 et a été licencié pour faute grave par lettre du 30 septembre 2014.

Contestant le bien-fondé de son licenciement, M. [E] a saisi le 8 décembre 2014 le Conseil de Prud'hommes d'Aix- en- Provence aux fins de s'entendre dire et juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et en paiement de :

- 40.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

- 4.952,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

- 495,28 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

- 5.406,76 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice,

Le tout avec capitalisation des intérêts de retard .

- 2000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Outre la condamnation de la société défenderesse à

- remettre à son salarié, sous astreinte de 150,00 euros par jour de retard passé le délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement à intervenir, les bulletins de salaires relatifs aux condamnations ci-dessus ainsi qu'une attestation Pôle Emploi rectifiée intégrant notamment l'indemnité de préavis,

- régulariser la situation du salarié auprès des organismes sociaux au bénéfice desquels ont été prélevées les cotisations figurant sur les bulletins de salaire édités par l'employeur,

Ainsi que sa condamnation aux dépens.

Par jugement en date du 9 décembre 2019 notifié le 13 janvier 2020 la juge départiteur du conseil de prud'hommes d'aix en Provence a :

- dit le licenciement pour faute grave bien fondé

- débouté M [E] de l'ensemble de ses demandes

- dit n'y avoir lieu a application de l'article 700 du code de procédure civile

- condamné M [E] aux dépens.

Par déclaration d'appel enregistré au RPVA le 23 janvier 2020 M [E] a interjeté appel du jugement dans chacun des termes de son dispositif.

L'appelant a déposé et notifié ses conclusions par RPVA le 23 avril 2020 ;

Il demande à la cour de :

Réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 9 décembre

2019,

Et, statuant à nouveau,

Dire et Juger que le licenciement ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse,

Ce Faisant, condamner la société ENTREPRISE GÉNÉRALE LÉON GROSSE (E.G.L.G.) à lui payer :

-1°) la somme de 40.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement illégitime et dépourvu de cause réelle et sérieuse, avec intérêts a