Chambre 4-2, 9 août 2024 — 23/14577

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-2

ARRÊT AU FOND

DU 09 AOÛT 2024

N°2024/144

Rôle N° RG 23/14577 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMGSJ

[P] [Z]

Société BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE

C/

[C] [S]

Association AGS (CGEA DE [Localité 4])

Copie exécutoire délivrée

le : 09 Août 2024

à :

Me Jean-François DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 87)

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

(Vest 149)

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 30 Novembre 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F 16/00481.

APPELANTS

Monsieur [C] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Jean-François DURAN de la SELARL BAGNIS - DURAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association AGS (CGEA DE [Localité 4]) Représentée par le Directeur Général de l'AGS, Monsieur [F] [J], dûment habilité à cet effet , demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMES

Monsieur [P] [Z] Es qualité de « Mandataire judiciaire » de la Société BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE, demeurant [Adresse 3]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Avril 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre, et Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante, chargées du rapport.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre

Mme Marianne FEBVRE, Présidente de chambre suppléante

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Cyrielle GOUNAUD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Juin 2024, délibéré prorogé au 09 Août 2024.

ARRÊT

Par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 09 Août 2024

Signé par Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre et Mme Cyrielle GOUNAUD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La SA Boulangerie Tradition Biotechnologie (BTB ) a embauché M [S] le 4 octobre 2013 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de boulanger ;

Le salarié a été victime d'un accident du travail le 21 mai 2015 et a été placé en arrêt maladie.

A l'occasion de la visite de reprise du 6 janvier 2016, il était déclaré inapte à son poste par le médecin du travail.

Par lettre en date du 17 février 2016, après consultation des délégués du personnel de l'entreprise, il était licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

Le 27 mai 2016 M [S] saisissait le conseil de prud'hommes aux fins de voir déclarer son licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixer des dommages intérêts de ce chef. Il réclamait par ailleurs le paiement d'heures supplémentaires non rémunérées ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement en date du 30 novembre 2018 le conseil de Prud'hommes de Martigues a :

- dit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour défaut de recherches pertinentes et sérieuses de reclassement du salarié ;

- constaté l'irrégularité de la procédure de consultation des délégués du personnel ;

- condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 12 700 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse en application des dispositions de l'article L. 1235-5 du code du travail .

- constaté que l'employeur a rémunéré des heures supplémentaires

- ordonné l'exécution provisoire de la décision

- débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles

- débouté le salarié du surplus de ses demandes

- condamné l'employeur au paiement de la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ; mis les dépens à la charge de l'employeur.

Cette décision a été notifiée le 11 décembre 2018 à la SA BOULANGERIE TRADITION BIOTECHNOLOGIE qui en a interjeté appel suivant déclaration du 7 janvier 2019.

L'employeur a été placé en redressement judiciaire suivant jugement du 28 janvier 2020 puis en liquidation judiciaire suivant décision du 15 décembre 2020.

Par arrêt en date du 6 AOÛT 2021 la cour d'appel d'Aix en Provence a :

- Confirmé le jugement en ce qu'il a

. constaté que la SA Boulangerie Tradition Biotechnologie rémunéré des heures supplémentaires

. débouté M [C] [S] du surplus de ses demandes

. débouté la SA Boulangerie Tradition Biotechnologie de sa demande reconventionnelle au titre des frais irrépétibles

- Infirmé pour le surpl