5ème chambre 2ème section, 11 juillet 2024 — 21/10271

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires Me Philippe-Gildas BERNARD Me Valérie LE BRAS + 1 copie dossier délivrées le :

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5ème chambre 2ème section N° RG 21/10271 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6XW

N° MINUTE :

Assignation du : 06 Août 2021

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juillet 2024 DEMANDERESSE La société Butard Enescot, Société par actions simplifiées inscrite au RCS de Paris sous le numéro 391 827 375 , ayant son siège social, [Adresse 4], agissant poursuites et diligences par son Président domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Philippe-Gildas BERNARD de l’AARPI NGO JUNG & PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R0013

DEFENDERESSES La Société MMA IARD Assurances Mutuelles, Société d’Assurance mutuelles à cotisation fixe, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 775 652 126, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège, La Société MMA IARD, Société Anonyme, au capital de 537.052.368,00 euros, entreprise régie par le Code des Assurances, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 440 048 882, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège,

5ème chambre 2ème section N° RG 21/10271 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU6XW

représentées par Me Valérie LE BRAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0267

S.A. Axa France IARD Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 3]

représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0372

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Antoinette LE GALL, Vice-présidente

assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier

DEBATS

A l’audience du 02 avril 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 juin 2024 et prorogée le 11 Juillet 2024.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

La société BUTARD ENESCOT exerce une activité de traiteur et d’organisateur de réceptions. Elle a été successivement assurée, au titre de la responsabilité civile, par les sociétés MMA IARD et MMA Iard Assurances Mutuelles jusqu’au 31 décembre 2013, puis par la société AXA FRANCE IARD du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2016.

Le 6 août 2013, M. [U] [E], alors salarié de la société BUTARD ENESCOT, a été victime d’un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle.

Le 4 novembre 2015, le tribunal correctionnel de Paris a, notamment, déclaré la société BUTARD ENESCOT coupable des faits de blessures involontaires et responsable des préjudices subis par M. [U] [E].

Le 27 juillet 2017, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris a, notamment, reconnu la faute inexcusable de l’employeur et ordonné avant-dire droit une expertise en vue d’établir les préjudices de la victime.

Le 30 mars 2021, le tribunal judiciaire de Paris, auquel le contentieux de la sécurité sociale a été transféré, a, entre autres, fixé le montant du préjudice subi par M. [U] [E] à la somme de 193.444,20 euros, a rappelé que cette somme devait être versée directement à la victime par la CPAM du Val-d’Oise, et a déclaré le jugement opposable aux sociétés MMA IARD, MMA IARD Assurances Mutuelles et AXA FRANCE IARD.

Le 9 juin 2021, la CPAM du Val-d’Oise a réclamé à la société BUTARD ENESCOT le montant des indemnités qu’elle a versées à son salarié en exécution de ce jugement. Ladite société a, vainement, demandé à ses assureurs de prendre en charge le montant de ces indemnités augmenté des frais de défense qu’elle a exposés devant le tribunal correctionnel puis le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.

Par actes d’huissier de justice du 6 août 2021, la société BUTARD ENESCOT a fait assigner, devant ce tribunal, les sociétés MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et AXA FRANCE IARD en paiement, à titre principal, par les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et, à titre subsidiaire, par la société AXA FRANCE IARD, en leur qualité d’assureurs successifs de sa responsabilité civile, à lui verser la somme de 229.726 euros, au titre de la garantie “Faute inexcusable” de leurs polices respectives.

Par ordonnance du 10 novembre 2022, le juge de la mise en état a rejeté les demandes provisionnelles formées par la société BUTARD ENESCOT, dit que les dépens de l’incident suivront le sort des dépens de l’instance principale et renvoyé l’affaire à la mise en état.

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Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 4 décembre 2023, la société AXA FRANCE IARD demande :

- déclarer irrecevable comme prescrite l’action de la société BUTARD ENESCOT à son égard, au visa des dispositions des articles L. 114-1 et suivants du code des assurances ; - déclarer irrecevables, et