Chambre des Référés, 9 août 2024 — 24/00416

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 09 AOUT 2024

N° RG 24/00416 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6AS Code NAC : 54G

DEMANDEURS

Monsieur [R] [S] né le 24 Août 1985 à [Localité 16], demeurant [Adresse 9] - [Localité 12]

Madame [M] [W] pacsée [S] née le 12 Septembre 1986 à [Localité 18], demeurant [Adresse 9] - [Localité 12]

Représentés par Me Stephane ARCHANGE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000055

DEFENDERESSES

E.G.P.R. J.DAUBIN, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 344 569 512, dont le siège social est [Adresse 13], [Localité 6], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66, avocat plaidant,

LFD, société à responsabilité limitée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 509 385 670, dont le siège social est [Adresse 4], [Localité 8], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Vincent RIVIERRE, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

ENTREPRISE DEOTTO, société par actions simplifiée, inscrite au R.C.S CHARTRES sous le n° 309 662 377, dont le siège social est [Adresse 3], [Localité 7], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

SMABTP, société d'assurances mutuelles, inscrite au R.C.S PARIS sous le n° 775 684 764, dont le siège social est [Adresse 14], [Localité 11], prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège,

Toutes les deux représentées par Me Isabelle WALIGORA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 431, avocat postulant et par Me Christelle NEYRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D66, avocat plaidant,

L’AUXILIAIRE, société d'assurance à forme mutuelle, non inscrite au R.C.S n° SIREN 775 649 056, dont le siège social est [Adresse 17], [Localité 10], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

Représentée par Me Leslie LANDRIEU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 152, avocat postulant et par Me Guillaume CADIX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 667, avocat plaidant,

***

Débats tenus à l'audience du : 27 Juin 2024

Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Elodie NINEL, Greffière placée,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 27 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 09 Août 2024, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [R] [S] et Madame [M] [W] sont propriétaires d’une maison d’habitation sis [Adresse 9] à [Localité 12].

Monsieur [R] [S] et Madame [M] [W] ont mandaté la SAS ENTREPRISE DEOTTO (SAS DEOTTO), la SAS E.G.R.P.J DAUBIN (SAS DAUBIN) et SAS VIE FRERES pour réaliser des travaux d’agrandissement de leur maison.

La SAS DEOTTO était chargée du lot gros œuvre, la SAS DAUBIN du lot ravalement avec isolation extérieur et la SAS VIE FRERES des lots couvertures, plomberie et chauffage.

La réception avec réserves a été faite le 13 mai 2015.

A la suite de l’apparition de désordres et d’infiltrations, Monsieur [R] [S] et Mme [M] [W] ont assigné la SAS DEOTTO, la SAS DAUBIN, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) ès qualités d’assureurs des sociétés précitées, la SARLU LFD venant aux droits de la SAS VIE FRERES à la suite d’une transmission universelle de patrimoine ainsi que la société d’assurance mutuelle à cotisations variables L’AUXILIAIRE (MUTUELLE L’AUXILIAIRE), ès qualités d’assureur de la SAS VIE FRERES, par actes de commissaires de justice en date des 21 et 22 mars 2024 aux fins de voir ordonner une expertise immobilière.

A l’audience du 27 juin 2024, les demandeurs ont maintenu leurs demandes et prétentions.

A titre principal la SMABTP, la SAS DEOTTO et SAS DAUBIN ont demandé leur mise hors de cause. Au soutien de leur demande elles exposent que les demandeurs ont signé un pouvoir en date du 27 juillet 2022 reconnaissant que les réparations consécutives aux désordres avaient été exécutées à leur entière satisfaction et que ce règlement intervenait sans réserve de toutes les conséquences du sinistre.

A titre subsidiaire elles ont demandé à voir limiter la mission de l’expert aux seuls désordres allégués dans l’assignation en date du 21 et 22 mars 2024 et ont formulé protestations et réserves quant à la demande d’expertise. En tous états de cause elles ont demandé à voir les demandeurs condamner aux entiers dépens.

La MUTUELLE L’AUXILIAIRE a demandé à voir maintenus dans la cause la SMABTP, la SAS DEOTTO et SAS DAUBIN et à voir les demandeurs condamner aux dépens.

La SARLU LFD a formulé protestations et réserves.

La décision a été mise en délibéré au 09 août 2024.

MOTIFS

Sur la demande d'ex