3ème Chambre, 12 août 2024 — 22/01534

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Août 2024

AFFAIRE N° RG 22/01534 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-OOQ3

NAC : 50D

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Isadora ALVARENGA, Me Laurent CARETTO, Me Sophie DE LA BRIÈRE

Jugement Rendu le 12 Août 2024

ENTRE :

Monsieur [L] [F] [O], né le 16 Mars 1990 au BRÉSIL, demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Isadora ALVARENGA, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEMANDEUR

ET :

La S.A.S.U. GRS AUTO dont le siège social est sis [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Sophie DE LA BRIÈRE, avocat au barreau de PARIS plaidant

Monsieur [Y] [U], né le 10 Mai 1993 à [Localité 6], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Laurent CARETTO, avocat au barreau de PARIS plaidant

DEFENDEURS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Juin 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 19 Décembre 2023 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Août 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [Y] [U] a confié le 21 juillet 2021 à la SARL GRS AUTO exerçant sous l’enseigne « EWIGO » un mandat de vente de son véhicule de marque TOYOTA immatriculé EZ 406 MK.

Le 31 juillet 2021, Monsieur [L] [F] [O] a acquis par l’intermédiaire de la SARL GRS AUTO ledit véhicule.

Le 25 août 2021, le véhicule acquis par Monsieur [L] [F] [O] a été mis en fourrière.

Le 28 septembre 2021, Monsieur [L] [F] [O] a, par courrier de mise en demeure adressé par recommandé avec avis de réception, sollicité la résolution de la vente auprès de Monsieur [U] et la mise en cause de la responsabilité de la SARL GRS AUTO, alléguant de ce que le véhicule s’avérait être un véhicule volé.

C’est dans ces conditions que par acte d’huissier du 15 décembre 2021 et du 18 mars 2022, Monsieur [L] [F] [O] a fait assigner Monsieur [Y] [U] et la SASU GRS AUTO.

Par ordonnance rendue le 7 mars 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la plainte déposée par Monsieur [F] [O] le 23 août 2021 pour escroquerie.

Aux termes de ses dernières écritures régularisées par voie électronique le 1er septembre 2023, Monsieur [L] [F] [O] demande au tribunal de :

- DÉBOUTER la société GRS AUTO de l’ensemble de ses moyens,

À titre principal,

- ORDONNER la résolution judiciaire de la vente intervenue le 31 juillet 2021 et le remboursement au Demandeur de la somme de 18.302,76 € correspondant au prix d’achat du Véhicule, assortis des intérêts au taux légal à compter du jour de la réalisation de la vente ; - ORDONNER la société Ewigo à payer au Demandeur la somme de 4.906,80 euros (montant à parfaire au jour du jugement), correspondant à : - la somme globale de 1.500 € (montant à parfaire au jour du jugement), soit 500 € par mois à titre d’indemnité mensuelle d’immobilisation de la Voiture, - la somme globale de 451,20 € (montant à parfaire au jour du jugement), soit 150,40 € par mois de privation de jouissance de la Voiture jusqu’à la date des présentes, au titre de remboursement de l’abonnement mensuel au transport en commun du Demandeur et de son épouse, - la somme de 243,37 € au titre de perte de 3 jours de travail du Demandeur, - la somme de 2.712,23 € au titre des intérêts du prêt contracté auprès de la banque BNP Paribas afin de financer l’achat de la Voiture, - ORDONNER la société Ewigo à payer au Demandeur la somme de 5.000 euros (montant à parfaire au jour du jugement), correspondant à la réparation de son préjudice moral, - CONDAMNER « in solidum » M. [U] et la société Ewigo à payer au Demandeur la sommede 4.906,80 euros (montant à parfaire au jour du jugement), correspondant à : - la somme globale de 1.500 € (montant à parfaire au jour du jugement), soit 500 € par mois à titre d’indemnité mensuelle d’immobilisation de la Voiture, - la somme globale de 451,20 € (montant à parfaire au jour du jugement), soit 150,40 € par mois de privation de jouissance de la Voiture jusqu’à la date des présentes, au titre de remboursement de l’abonnement mensuel au transport en commun du Demandeur et de son épouse, - la somme de 243,37 € au titre de perte de 3 jours de travail du Demandeur, - la somme de 2.712,23 € au titre des intérêts du prêt contracté auprès de la banque BNP Paribas afin de financer l’achat de la voiture,

À titre subsidiaire,

- ORDONNER la société Ewigo à garantir le paiement du montant équivalent au remboursement du prix d’achat de la Voiture, soit la somme de 18.302,76 €.

En toute hypothèse, - ORD