3ème Chambre, 12 août 2024 — 22/00034

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 12 Août 2024

AFFAIRE N° RG 22/00034 - N° Portalis DB3Q-W-B7F-OJXS

NAC : 53B

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : Me Philippe BENZEKRI, Me Karine LE BRETON

Jugement Rendu le 12 Août 2024

ENTRE :

Monsieur [F] [H], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Karine LE BRETON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [E] [Y] [W] [I], né le [Date naissance 5] 2000 à [Localité 8], de demeurant [Adresse 6]

représenté par Maître Philippe BENZEKRI, avocat au barreau de PARIS postulant et Maître Daniel BERT, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Laure BOUCHARD, Juge, siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière lors des débats à l’audience du 03 Juin 2024 et lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 16 Janvier 2024 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Juin 2024 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 12 Août 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [P] [T] [I] est décédé le [Date décès 4] 2021, laissant pour lui succéder son fils [E] [I].

Monsieur [F] [H] a sollicité, dans le cadre des opérations de succession, le remboursement d’une dette de 31.500 Euros qu’il détenait sur le défunt, alléguant de l’existence d’une reconnaissance de dette du défunt à son profit.

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 23 décembre 2021, Monsieur [F] [H] a fait assigner Monsieur [E] [I] devant le tribunal judiciaire d'Evry, aux fins de remboursement de la somme de 31.500 Euros.

Par ordonnance du 21 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de sursis à statuer sollicitée par Monsieur [E] [I] dans l’attente d’une décision définitive sur l’action pénale.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 5 décembre 2022, Monsieur [F] [H] demande au tribunal de :

- Condamner Monsieur [E] [I] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 31.500 Euros, avec intérêt au taux à légal à compter de la décision à intervenir, - Condamner Monsieur [E] [I] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 5.000 Euros à titre de dommages intérêts, - Débouter Monsieur [E] [I] de toutes ses demandes, - Condamner Monsieur [E] [I] au paiement de la somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [E] [I] aux dépens.

Monsieur [F] [H] indique avoir prêté à Monsieur [P] [T], qui était son ami, des sommes d’argent en espèces entre février et mai 2021, suite à quoi ce dernier a signé une reconnaissance de cette dette, devant témoin, Monsieur [A] [X].

Il soutient que cette reconnaissance de dette est bien valide au regard des exigences de l’article 1376 du code civil, et que Monsieur [E] [I] avait confirmé que son père lui devait de l’argent. Le demandeur fait valoir que lui et le défunt avaient convenu que cette somme puisse être remboursée en « nature », par la fourniture et la pose de fenêtres à son domicile par Monsieur [P] [T], dont c’était le métier, tel que cela apparaît dans la reconnaissance de dette, ce qui est corroboré selon lui par la production du devis établi par le défunt.

Monsieur [F] [H] explique les prêts d’argent en liquide par le fait qu’il joue à des jeux d’argent et parie très souvent, ce qui lui permet d’avoir des liquidités importantes.

Le demandeur soutient par ailleurs, sur le fondement de l’article 1104 du code civil, que Monsieur [E] [I] est de mauvaise foi puisqu’il a fait croire à Monsieur [F] [H] qu’il reconnaissait la dette, avant de se rétracter.

Aux termes de ses dernières conclusions régularisées par voie électronique le 7 février 2023, Monsieur [E] [I] demande au tribunal de : - Ordonner le sursis à statuer dans l’attente d’une décision définitive en ce qui concerne l’action pénale pendante à l’encontre de Monsieur [F] [H], - Enjoindre à Monsieur [F] [H] de produire l’original de la prétendue reconnaissance de dette dans le cadre d’une sommation de communiquer qui lui sera adressée, - Enjoindre à Monsieur [F] [H] de produire les preuves de retraits des montants en numéraire qu’il aurait prêtés à Monsieur [I], - Débouter Monsieur [F] [H] de toutes ses demandes, - Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme de 5.000 Euros à titre de dommages intérêts, - Condamner Monsieur [F] [H] à lui payer la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, - Écarter l’exécution provisoire si par extraordinaire Monsieur [E] [I] devait être condamné.

Monsieur [E] [I] indique avoir porté plainte pour fau