Juge libertés & détention, 9 août 2024 — 24/01460
Texte intégral
N° RC 24/01460 Minute n° _____________
Soins psychiatriques relatifs à monsieur [P] [L] ________
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________
ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 09 août 2024 ____________________________________
Juge des libertés et de la détention : François PERNOT
Greffière : Claire HALES-JENSEN
Débats à l’audience du 09 août 2024 CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]
DEMANDEUR (ayant demandé l’hospitalisation) : Le préfet de la Loire-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR (personne faisant l’objet des soins) : Monsieur [P] [L]
Comparant, assisté par maître Flora TOURON, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Sous curatelle renforcée, confiée à l’UDAF 44
Non comparante bien que régulièrement convoquée
Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] [2]
Avisé, non comparant
Ministère Public
Avisé, non comparant.
Nous, François PERNOT, juge des libertés et de la détention, assisté de Claire HALES-JENSEN, greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 1] [2] en date du 07 août 2024, reçu au greffe le 07 août 2024, concernant monsieur [P] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu les articles L3211-1, L3211-12-1 et suivants et R3211-7 et suivants du code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 09 août 2024 de monsieur [P] [L], de son conseil, de sa curatrice, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et l’avis d’audience donné au pocureur de la République.
EXPOSÉ DE LA SITUATION
Monsieur [L] a fait l'objet d'une admission en hospitalisation sans son consentement dans le cadre de la procédure sur demande du représentant de l’État dans le département, après admission provisoire par arrêté du maire de [Localité 1] daté du 30 juillet 2024 à 17 heures 35, sur production d'un certificat médical du même jour signé par le docteur [R] (SOS MEDECINS), selon lequel cette personne présentait des troubles psychiques nécessitant des soins et amenant des comportements qui constituaient un danger imminent pour la sûreté des personnes et/ou portaient atteinte de façon grave à l'ordre public ; plus concrètement, il était fait état des éléments suivants :
- en garde à vue après agression d’un enfant de 7 ans dans la rue, - patient schizophrénique, agité, délire de persécution, - hétéroagressivité verbale, incurie majeure. La décision d'admission du 31 juillet 2024 prise par le préfet était notifiée le jour même, mais l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.
La période d'observation donnait lieu à l'établissement des certificats médicaux prévus par la loi :
- le premier, signé le 31 juillet 2024 par le docteur [A], évoquait une rupture de soins, une présentation physique altérée et un vécu délirant ;
- le second, signé le 02 août 2024 par le docteur [V], soulignait une conviction délirante à l’encontre des enfants avec un vécu de mégalomanie et de persécution.
L'hospitalisation était maintenue par décision du préfet du 02 août 2024, notifiée le 03 août 2024 ; l'état de santé du patient ne lui permettait pas d'en prendre connaissance.
Lors de l'audience tenue en présence du juge des libertés et de la détention, monsieur [L] disait aller bien et accepter l’injection retard d’un médicament qui lui convenait ; il souhaitait sortir et se disait consolidé. Les voix qu’il entendait auparavant étaient désormais rares et presque inaudibles. Il lui avait été dit à l’hôpital qu’il sortirait probablement la semaine prochaine.
Son conseil ne critiquait pas la procédure et relayait la parole de son client dans le sens de la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, l’intéressé étant compliant aux soins.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Attendu que l'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles affectant son état mental constitue une atteinte à sa liberté individuelle, dont la rigueur doit être limitée à sa protection et à celle des tiers auxquels elle pourrait porter préjudice ;
Attendu que la loi n'autorise le représentant de l’État dans le département à admettre une personne en soins psychiatriques sans consentement que si les troubles psychiques qu'elle présente rendent ledit consentement impossible, imposent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public ;
Attendu que le juge des libertés et de la détention contrôle la régularité formelle de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et