Surendettement, 12 août 2024 — 23/00248

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 20]

N° RG 23/00248 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NMUZ

N° Minute :

DEMANDEURS : M. [I] [N] Mme [O] [L] épouse [N]

Débiteur(s), trice(s) : M. et MMe [N]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 12 août 2024

DEMANDEURS : Monsieur [I] [N] [Adresse 2] [Localité 8] comparant en personne

Madame [O] [L] épouse [N] [Adresse 2] [Localité 8] comparante en personne

DÉFENDERESSES : [14] Chez [21] [Adresse 15] [Localité 4] non comparante, ni représentée

[13] Chez [12] Surendettement [Adresse 22] [Localité 3] non comparante, ni représentée

[13] [Adresse 17] [Adresse 17] [Localité 5] non comparante, ni représentée

[19] [Localité 16] [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 6] non comparante, ni représentée

[12] Agence Surendettement [Adresse 22] [Localité 3] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 01 juillet 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

Exposé du litige

M. [I] [N] et Mme [O] [N] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 3 janvier 2023 pour la première fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 7 février 2023 et lors de sa séance du 25 juillet 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 221 mensualités de 1063,01 euros à taux maximum de 2,06 % afin de leur permettre de conserver leur bien immobilier.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [N] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [N] l'ont reçue le 1er août 2023.

M. et Mme [N] ont formé un recours au service de la [9] le 26 août 2023 par courrier recommandé adressé à la [9].

M. et Mme [N] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 1er juillet 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

M. et Mme [N] ont expliqué que M. [N] était au chômage et percevait 2900 euros mais qu’il serait à la retraite à compter du mois d’octobre 2024 et devrait percevoir entre 3000 et 3500 euros ; Mme [N] ne perçoit aucun revenu. Ils ont un enfant de trente ans qui travaille depuis peu et deux autres enfants majeurs qui sont auto-entrepreneurs mais ne perçoivent pour le moment aucun revenu et vivent à leur domicile. Ils proposent une mensualité de remboursement de 800 euros.

Le [19] d’[Localité 16], [12] et la [13] ont rappelé le montant de leurs créances.

[21] s’en est rapportée sur la décision.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

Motifs de la décision

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [N]

La contestation de M. et Mme [N] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [N] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. » Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débiteur, au regard de ses charges et ressources réelles.

L'article L731-2 du code de la consommation précise que « La