Surendettement, 12 août 2024 — 23/00095

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE Chambre de proximité Service Surendettement [Adresse 5] [Adresse 21] [Localité 16]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 34]

N° RG 23/00095 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NDMK

N° Minute :

DEMANDEURS : M. [H] [L] Mme [Z] [J] épouse [L]

Débiteur(s), trice(s) : M. et Mme [L]

Copie délivrée le : à :

Copie exécutoire délivrée le :

à : JUGEMENT du 12 août 2024

DEMANDEURS : Monsieur [H] [L] [Adresse 6] [Adresse 28] [Localité 17] comparant en personne

Madame [Z] [J] épouse [L] [Adresse 6] [Adresse 28] [Localité 17] comparante en personne

DÉFENDERESSES : Madame [C] [K] [Adresse 10] [Localité 12] non comparante, ni représentée

[31] Chez [32] [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée

S.A. [25] [Adresse 33] [Adresse 9] [Localité 15] non comparante, ni représentée

[24] Chez [35] [Adresse 26] [Localité 8] non comparante, ni représentée

[20] Chez [32] [Adresse 3] [Localité 13] non comparante, ni représentée

[23] - [Adresse 18] [Adresse 22] [Localité 11] non comparante, ni représentée

[29] Chez [19] [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée

S.A. [30] [Adresse 7] [Adresse 27] [Localité 14] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 01 juillet 2024

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

au nom du peuple français :

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [H] [L] et Mme [Z] [L] née [J] ont saisi la commission de surendettement des particuliers du Val d'Oise afin de bénéficier de la procédure de traitement des situations de surendettement le 22 mars 2022 pour la seconde fois.

La commission a déclaré leur demande recevable le 5 avril 2022 et lors de sa séance du 21 février 2023, recommandé la mise en place d'un plan comportant 66 mensualités de 2 043 euros à taux maximum de 2,06%.

La décision de la commission a été notifiée à M. et Mme [L] et à leurs créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ; M. et Mme [L] l'ont reçue le 28 février 2023.

M. et Mme [L] ont formé un recours au service de la Banque de France le 22 mars 2023 par courrier recommandé adressé à la Banque de France.

M. et Mme [L] et leurs créanciers ont été convoqués à l'audience du 4 avril 2024 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2024.

M. et Mme [L] ont expliqué que leur fille majeure travaillait, que M. [L] percevait des indemnités journalières de 1 801 euros, que Mme [L] percevait un salaire moyen de 2 418 euros et que le couple percevait des prestations familiales de 140€. M. [L] sera en demi-traitement au mois d’octobre 2025 pendant deux ans. Il est en invalidité à 60%.

Le [23] et le [25] ont rappelé le montant de leurs créances.

[35] s’en est rapportée sur l’issue de la procédure.

L'affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de la contestation de M. et Mme [L]

La contestation de M. et Mme [L] formée dans les formes et les délais prévues par l'article L 733-12 du code de la consommation doit être déclarée régulière et recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation de M. et Mme [L] :

L'article 711-1 du code de la consommation prévoit que « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement. L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement. »

Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur et peut prendre tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-12, L733-13, L733-1, L733-7 du code de la consommation.

Le juge doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit aux articles L 731-2 et suivants du code de la consommation. Hormis cette part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, il appartient au juge d'apprécier les facultés contributives résiduelles du débi