Sociale D salle 3, 5 juillet 2024 — 23/00350

ARRÊT DU

05 Juillet 2024

N° 1119/24

N° RG 23/00350 - N° Portalis DBVT-V-B7H-UXPX

PN/AL*PB

Jugement du

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Valenciennes

en date du

15 Décembre 2022

(RG 19/00434 -section )

GROSSE :

Aux avocats

le 05 Juillet 2024

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre Sociale

- Prud'Hommes-

APPELANTE :

SASU VALLOUREC TUBES FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Claire MACHUREAU, avocat au barreau de Paris, substituée par Me Hélène RABUT, avocat au barreau de Paris

INTIMÉ :

M. [M] [A]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me David METIN, avocat au barreau de Versailles

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Pierre NOUBEL

: PRÉSIDENT DE CHAMBRE

Virginie CLAVERT

: CONSEILLER

Laure BERNARD

: CONSEILLER

GREFFIER lors des débats : Serge LAWECKI

DÉBATS : à l'audience publique du 28 mars 2024

ARRÊT : Contradictoire

prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2024,

les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Pierre NOUBEL, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 7 mars 2024

EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

Le groupe VALLOUREC est un fabricant français de tubes en acier sans soudure et de solutions tubulaires spécifiques destinés principalement aux industries du pétrole et du gaz, de l'énergie électrique et de l'industrie (notamment construction, mécanique et automobile).

La société VALLOUREC TUBES FRANCE (ci-après VTFR), société du groupe VALLOUREC, disposait jusqu'à la fin de l'année 2016 de 4 établissements de production':

-3 tuberies situées à [Localité 9], [Localité 5] et [Localité 7],

-l'aciérie de [Localité 9].

A la fin de l'année 2015, le groupe VALLOUREC a pris la décision de procéder à la fermeture sur une période de 18 mois de plusieurs lignes industrielles en Allemagne, en France et en Ecosse, et notamment'd'un laminoir implanté au sein de l'établissement dit «'Tuberie de [Localité 9]'» (distinct de l'établissement dit «'Aciérie de [Localité 9]'»), et d'un autre laminoir implanté au sein de l'établissement dit «'Tuberie de [Localité 7]'».

Concernant l'aciérie de [Localité 9], qui employait alors 320 salariés, le Groupe VALLOUREC a opté pour la recherche d'un repreneur. Le groupe ASCOMETAL, industriel français spécialisé dans la fabrication d'aciers spéciaux, s'est porté candidat à la reprise dudit site de [Localité 9].

Le groupe VALLOUREC et le groupe ASCOMETAL, à travers la société ASCO INDUSTRIES, entité d'exploitation de ce groupe, ont ainsi décidé de s'associer, au travers du projet ALLIANCE, en signant un protocole d'accord appelé «'Memorandum of understanding'», le 28 juillet 2016, lequel prévoyait le plan d'affaires et le schéma d'opération suivant, réalisé à la date des 22 décembre 2016, 25 et 26 janvier 2017':

-la création en octobre 2016 d'une société dénommée Newco, puis Val 30 et enfin Ascoval, détenue à 40% par VTFR et à 60% par la société Asco Industries,

-l'apport par VTFR à la société Ascoval, aux termes d'un traité d'apport partiel d'actifs, de l'aciérie de [Localité 9] et de tous les éléments corporels et incorporels nécessaires à l'exploitation de l'usine, ainsi que de la trésorerie nécessaire pour adapter l'Aciérie aux produits nécessaires pour le groupe Ascométal';

-des apports de trésorerie complémentaires par VTFR et la Région Hauts-de-France, afin de financer l'augmentation de l'activité de l'aciérie de [Localité 9] et la production de certains aciers spéciaux, ainsi que la modification des laminoirs [Localité 6] et de [Localité 8] (appartenant au groupe Ascométal), par le biais d'une avance en compte courant d'un montant de 13 millions d'euros par VTFR, d'un prêt de VTFR d'un montant de 14 millions d'euros et d'un prêt de la Région Hauts-de-France d'un montant de 14 millions d'euros';

- la conclusion d'un contrat d'approvisionnement tripartite dit «'Take or Pay'» entre les sociétés VTFR, Asco Industries et Ascoval, permettant d'alimenter le carnet de commandes de la société Ascoval sur une longue période (minimum 7 ans).

Ce projet a été entériné mais avait fait l'objet d'un avis défavorable du Comité Central d'Entreprise en date du 22 novembre 2016, après réalisation d'une expertise sur les enjeux économiques et industriels du projet (rapport CECAFI).

Suite à la création de VAL 30 puis ASCOVAL et afin d'être accompagné dans la conclusion du contrat d'approvisionnement et des différents prêts, son président a sollicité du président du tribunal de commerce de Lille la désignation d'un mandataire ad hoc laquelle a été ordonnée par décision du 16 janvier 201