Rétention_recoursJLD, 12 août 2024 — 24/00754

Ordonnance N°716

N° RG 24/00754 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JJO7

J.L.D. NIMES

10 août 2024

[V]

C/

LE PREFET DU VAR

COUR D'APPEL DE NÎMES

Cabinet du Premier Président

Ordonnance du 12 AOUT 2024

Nous, Madame Agnès VAREILLES, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Ellen DRÔNE, Greffière,

Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français en date du 29 mai 2024 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 06 août 2024, notifiée le même jour à 06h10 concernant :

M.[J] [V]

né le 15 Juillet 1981 à [Localité 2]

de nationalité Turque

Vu la requête présentée par Monsieur [J] [V] le 09 août 2024 à 15h18 tendant à voir contester la mesure de placement en rétention prise à son égard le 06 août 2024 ;

Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 09 août 2024 à 16h06, enregistrée sous le N°RG 24/03693 présentée par M. le Préfet du Var ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 Août 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES, qui a :

* Déclaré les requêtes recevables ;

*Ordonné la jonction des requêtes ;

* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;

* Rejeté la requête en contestation de placement en rétention ;

* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant 4 jours après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [J] [V] ;

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 11 août 2024 à 06h10,

Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [V] le 10 Août 2024 à 15h34 ;

Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;

Vu la présence de Monsieur [C] [W], représentant le Préfet du Var, agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;

Vu l'assistance de Monsieur [O] [S], interprète en langue turque, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,

Vu la comparution de Monsieur [J] [V], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat de Monsieur [J] [V] qui a été entendue en sa plaidoirie ;

MOTIFS

Monsieur [J] [V] a reçu notification le 29 mai 2024 d'un arrêté du Préfet du Var du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant trois années.

Par arrêté du même jour, il a fait l'objet d'une assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par arrêté du 14 juin 2024, la mesure d'assignation à résidence a été renouvelée pour une durée de quarante-cinq jours à compter du 13 juillet 2024.

Par arrêté de la même préfecture en date du 6 août 2024 et qui lui a été notifié le 7 août 2024 à 6 heures 10, il a été placé en rétention administrative aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement.

Par requêtes du 9 août 2024, Monsieur [J] [V] et le Préfet du Var ont respectivement saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes d'une contestation de ce placement en rétention et d'une demande en prolongation de la mesure.

Par ordonnance prononcée le 10 août 2024, le juge des libertés et de la détention de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [J] [V] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.

Monsieur [J] [V] a interjeté appel de cette ordonnance le 10 août 2024 à 15 heures 34.

Sur l'audience, il déclare qu'il n'a pas l'intention de se soustraire aux autorités ; il a été arrêté chez son frère qui habite [Localité 3]. Il n'a commis aucune infraction. Il n'est pas allé pointer à compter du 15 juillet 2024 car l'arrêté du 14 juin 2024 ne lui a pas été notifié. Il est atteint de tuberculose et il fait la grève de la faim depuis qu'il est au centre de rétention.

Son avocate soutient que le placement en rétention est irrégulier du fait de l'absence de notification de la dernière assignation à résidence ; la requête aux fins de prolongation de la rétention est sans fondement. De plus, Monsieur [J] [V] aurait dû bénéficier de la présence d'un interprète.

En revanche, les moyens tirés de l'absence de délégation de signature de l'auteur de l'arrêté de placement en rétention et du défaut de diligences de l'administration sont abandonnés.

Monsieur le Préfet du Var, pris en la personne de