Chambre 22 / Proxi fond, 2 juillet 2024 — 24/02613

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6]

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REFERENCES : N° RG 24/02613 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZBBO

Minute : 807/24

Société. SANTANDER CONSUMER FINANCE Représentant : Me Fabien DUCOS-ADER, avocat au barreau de BORDEAUX

C/

Monsieur [E] [T]

Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me DUCOS ADER Copie délivrée à : M. [T] Le 8 août 2024

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 02 Juillet 2024 ;

par Madame Elise CSAKVARY, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 13 Mai 2024 tenue sous la présidence de Madame Elise CSAKVARY, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société SANTANDER CONSUMER FINANCE, ayant son siège social [Adresse 5], venant aux droits de la Société SANTANDER CONSUMER BANQUE SA, prise en son établissement secondaire et exerçant sous la marque SANTANDER CONSUMER BANQUE,

Représentée par Maître Marie Julienne PALLARD, Avocat au Barreau de Seine-Saint-Denis, substituant Maître Fabien DUCOS-ADER, Avocat au Barreau de Bordeaux

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [T], demeurant [Adresse 4] Non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 15 septembre 2018, la société anonyme Santander Consumer Finance, venant aux droits de la société anonyme Santander Consumer Banque, a consenti à M. [E] [T] un prêt accessoire à une vente d'un montant en capital de 21 015,76 euros, avec intérêts au taux débiteur de 5,79% l'an, remboursable en 60 mensualités s'élevant à 404,23 euros, hors assurance.

Le véhicule financé, de marque Audi modèle Q5 immatriculé [Immatriculation 8] a été livré le 19 septembre 2018.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 mars 2024, la société anonyme Santander Consumer Finance a fait assigner M. [E] [T] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Bobigny afin de : - voir ordonnée la restitution du véhicule, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; - voir ordonnée la capitalisation des intérêts ; - condamner M. [E] [T] au paiement des sommes suivantes : - 8 938,71 euros, avec intérêts au taux contractuel à compter du 6 juin 2023, - 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 13 mai 2024.

A cette date, la société anonyme Santander Consumer Finance comparaît, représentée. Elle se réfère à son assignation. Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées. Elle précise que la forclusion biennale n'est pas encourue et qu'elle est dès lors bien fondée à obtenir la condamnation du défendeur au paiement du solde des sommes dues augmentées des intérêts au taux contractuel, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil. Elle a également pu émettre ses observations sur le respect des règles d'ordre public fixées par le code de la consommation et notamment la délivrance d'une fiche d'informations précontractuelles et la vérification de la solvabilité de l'emprunteur.

Cité par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [E] [T] ne comparaît pas. La lettre recommandée envoyée par le commissaire de justice à la dernière adresse connue est revenue avec la mention destinataire inconnu à l'adresse.

L'affaire a été mise en délibéré au 2 juillet 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

I - Sur la demande principale

A - Sur l'office du juge

En application de l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application. L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

En l'espèce, la société anonyme Santander Consumer Finance a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. B - Sur la recevabilité de la demande

En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 15 septembre 2018, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résil