PPP Contentieux général, 13 août 2024 — 24/01050
Texte intégral
Du 13 août 2024
5AA
SCI/DC
PPP Contentieux général
N° RG 24/01050 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZBMD
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES
C/
[E] [V]-[L] [F] [T]
Expéditions délivrées à : Me KREBS M. [V]-[L]
FE délivrée à : Me KREBS
Le 13/08/2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]
JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024
JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente
GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE
DEMANDERESSE :
S.A.S.U. ACTION LOGEMENT SERVICES - RCS PARIS 824 541 148 - [Adresse 2]
Représentée par Me Olivier KREBS, avocat au barreau de Bordeaux loco Me Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocat au barreau de Bordeaux Lyon
DEFENDEURS :
1°) Monsieur [E] [V]-[L] né le 31 Décembre 2002 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] [Localité 4]
Comparant en personne
2°) Madame [F] [T] née le 24 Juin 2002 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3]
Ni présente, ni représentée
DÉBATS :
Audience publique en date du 11 juin 2024
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
EXPOSÉ DES FAITS :
Par acte sous signature privée en date du 31 mars 2023 prenant effet le 4 avril 2023, la société INLI SUD OUEST a consenti un bail d’habitation à Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L], portant sur un logement situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel de 552,02 € révisable outre les provisions sur charges de 93,70 €.
La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est porté caution des engagements des locataires quant au paiement des loyers et des charges par acte signé électroniquement le même jour.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2023, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme de 1.042,41 € représentant le montant des échéances impayées des mois de juin, juillet et août 2023.
Par acte introductif d’instance du 28 février 2024, la société ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] devant le juge des contentieux de la protection de Bordeaux aux fins de voir : ▸ Constater à titre principal la résiliation de plein droit du bail par l’effet de la clause résolutoire ou subsidiairement prononcer la résiliation dudit bail aux torts des locataires ; Et obtenir : ▸ L’autorisation d’expulser Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] et de tous occupants de leur chef avec si nécessaire le concours de la force publique ; ▸ La condamnation solidaire de Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 1.882,78 € avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 17 novembre 2023 sur la somme de 1.042,41 € et pour le surplus à compter de la présente assignation ; ▸ La condamnation solidaire de Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux ; ▸ La condamnation solidaire de Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] au paiement de la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; ▸ La condamnation in solidum de Madame [F] [T] et Monsieur [E] [V] [L] au paiement des dépens comprenant le coût du commandement de payer ; ▸ Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit. Après renvoi ordonné à l’audience du 30 avril 2024, l’affaire a été retenue à l’audience du 11 juin 2024, au cours de laquelle la société ACTION LOGEMENT SERVICES, représentée par son avocat, a indiqué se désister de sa demande en expulsion de Madame [F] [T], au motif que celle-ci a quitté les lieux après avoir donné congé, de sorte qu’elle n’est tenue du paiement des loyers que jusqu’en mars 2024. La société ACTION LOGEMENT SERVICES maintient ses demandes pour le surplus, et actualise sa créance à la somme de 3.322,44 €, échéance du mois de mars 2024 incluse. Elle ne s’oppose pas à l’octroi de délais de paiement et ajoute qu’elle renoncera à faire expulser Monsieur [E] [V] [L] dans l’hypothèse où il s’acquitterait du paiement de sa dette en cours de délibéré. Présent à l’audience, Monsieur [E] [V] [L] ne conteste pas la dette. Il sollicite des délais de paiement et propose de payer 200 € par mois en sus du loyer courant. Il indique avoir réglé les mois d’avril, mai et juin 2024. Il précise exercer le métier de mécanicien automobile en auto-entreprise depuis septembre 2023 et ne percevoir aucun revenu à l’exception des indemnités chômage. Il explique par ailleurs vouloir vendre son véhicule personnel aux fins de régler la dette locative. Madame [F] [T] assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Convoqués aux fins de diagnostic social et financier, un bor