PPP Contentieux général, 13 août 2024 — 24/01221

Du 13 août 2024

5AA

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 24/01221 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDNM

[M] [P] [T], [L] [O] [E] épouse [T]

C/

[I] [F]

Expéditions délivrées à : Me RIDE M. [F]

FE délivrée à : Me RIDE

Le 13/08/2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 13 août 2024

JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente

GREFFIER : Madame Dominique CHATTERJEE

DEMANDEURS :

1°) Monsieur [M] [P] [T] né le 06 Janvier 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

2°) Madame [L] [O] [E] épouse [T] née le 06 Janvier 1963 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

Représentés par Me Cécile RIDE, avocat au barreau de Bordeaux loco Maître Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI’LEX, avocat au barreau de Mont de Marsan

DEFENDEUR :

Monsieur [I] [F] né le 28 Novembre 1968 à [Localité 6] (TUNISIE), demeurant [Adresse 2]

Comparant en personne

DÉBATS :

Audience publique en date du 11 juin 2024

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Suivant acte sous seing privé en date du 9 décembre 2018, Monsieur et Madame [M] et [L] [T] ont donné à bail à M. [I] [F] un logement sis [Adresse 2] à [Localité 4] (33), moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 643,75 € outre 82 € au titre des provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 28 décembre 2023, Monsieur et Madame [M] et [L] [T] ont fait délivrer à M. [I] [F] un commandement de payer l'arriéré locatif de 2.367,87 €, qui visait la clause résolutoire du bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2024, Monsieur et Madame [M] et [L] [T] ont fait assigner M. [I] [F] devant le juge du contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir : ▸ constater la résolution du bail par acquisition de la clause résolutoire, et à défaut prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des articles 1728, 1217 et 1229 du code civil, ▸ ordonner l'expulsion de M. [I] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, si besoin, avec le concours de la force publique et d'un serrurier, ▸ le condamner à lui verser la somme de 3.956,75 € au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation, à parfaire suivant décompte versé aux débats, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, de l'assignation, ou du jugement, ▸ le condamner à lui verser une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal à celui du loyer et des charges jusqu'à parfaite libération des lieux, ▸ le condamner à lui verser la somme de 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile outre aux entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l'assignation et de la notification de l'assignation au représentant de l'État.

Lors de l'audience du 11 juin 2024, Monsieur et Madame [M] et [L] [T] ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 2.590,59 € échéance du mois de juin incluse. Ils ont maintenu l'ensemble de leurs demandes et se sont opposés à l'octroi de délais de paiement.

Présent à l'audience, M. [I] [F] n'a pas contesté le montant de la dette locative. Il a sollicité des délais de paiement et mentionner son souhait de rester dans le logement, et demandé en conséquence

la suspension de la clause résolutoire, exposant avoir repris le paiement du loyer courant, et être en mesure de solder la dette par mensualités de 500 € en sus du paiement du loyer courant. Il conclut au rejet de la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il a adressé une proposition d'apurement le 3 juin 2024. Il perçoit un salaire mensuel de 3.112 € dans le cadre d'un CDI, il vit seul et s'acquitte d'une pension alimentaire de 329 € par mois et du remboursement de deux crédits pour un montant total de 690 €.

La juridiction a été destinataire du diagnostic social et financier réalisé avec le concours de M. [I] [F].

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 13 août 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de l'action :

Conformément aux dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, l'assignation a été régulièrement notifiée au représentant de l'État dans le département par courrier électronique le 20 mars 2024, soit au moins deux mois avant la date de l'audience.

En outre, Monsieur et Madame [M] et [L] [T] justifient avoir procédé à la dénonce du commandement de payer à la CCAPEX le 15 janvier 2024 soit deux mois avant la délivrance de l'assignation.

L'action est par conséquent recevable.

Sur la résiliation du contrat de bail et l'expulsion :

En vertu de l'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Il ressort par ailleurs des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résil