Chambre 10 cab 10 H, 12 août 2024 — 21/04199
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Chambre 10 cab 10 H
N° RG 21/04199 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7BY
Notifiée le :
Grosse et copie à :
Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS - 8 Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM - 1411 Maître Anne-Sophie LEFEVRE - 1259 Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Maître Carine MONZAT - 974 Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF - 704 Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS - 88
ORDONNANCE
Le 12 août 2024
ENTRE :
DEMANDERESSES
Société SELECTINVEST 1 Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître Catherine SAINT GENIEST de l’AARPI JEANTET, avocats au barreau de PARIS
CAISSE NATIONALE DES ALLOCATIONS FAMILIALES Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Maître Eric DUMOULIN de la SCP DUMOULIN - ADAM, avocats au barreau de LYON, et Maître Thierry DOUEB, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDERESSES
Syndic. de copro. de l’immeuble [Adresse 16] sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société VSA PROPERTY domiciliée : chez La société VSA PROPERTY, dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Anne-Sophie LEFEVRE, avocat au barreau de LYON, et Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA, avocats au barreau de PARIS
S.A.R.L. DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 14] Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Maître Carine MONZAT, avocat au barreau de LYON, et Maître Erwan DINETY de la SELARL DINETY AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX
Société LUCEJU Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 11]
représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de LYON
S.A. NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (NPM) Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Olivier COSTA de la SELARL VALORIA SOCIÉTÉ D’AVOCATS, avocats au barreau de LYON, et Maître François BLANGY de la SCP CORDELIER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS
Société DALKIA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître Gilles GASSENBACH du cabinet LPA-CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Société ELM Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître Gilles GASSENBACH du cabinet LPA-CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Société ENERGIE [Localité 14] [Localité 21] AVENIR - ELVYA Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, et Maître Gilles GASSENBACH du cabinet LPA-CGR AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Suivant contrat en date du 24 octobre 2013, la société SELECTINVEST 1 a donné à bail à la société DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 14] des locaux commerciaux à usage de bureaux et de réserves sis au 21ème étage de la [Adresse 18] à [Localité 15].
Le système de refroidissement de la [Adresse 18] est assuré par une colonne d’eau glacée dont la maintenance est confiée à la société DALKIA. La société ELVYA était fournisseur d’eau glacée du 9 novembre 2005 au 1er janvier 2017, date à laquelle la société ELM lui a succédé. En mars 2017, le système de rafraîchissement a présenté des fuites nécessitant une mise à l’arrêt temporaire. Face à la persistance de dysfonctionnements, il a été procédé en juin 2017 à la mise à l’arrêt total de la colonne d’eau glacée. En l’absence de reprise efficace du système de rafraîchissement, la société DIRECTOIRE BUSINESS [Localité 14] a provisoirement déménagé son activité et a conclu un bail dérogatoire temporaire pour la période du 21 juin au 31 décembre 2017. Elle a par ailleurs cessé le paiement des loyers et charges du bail pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2017.
Par exploit du 9 juin 2017, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 18], ayant pour syndic la société NEXITY PROPERTY MANAGEMENT, a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire de Lyon d’une demande d’expertise judiciaire au contradictoire de la société DALKIA, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 14 juin 2017. Les opérations d’expertise ont été étendues à plusieurs propriétaires bailleurs et locataires de locaux au sein de la [Adresse 18]. L’expert a déposé son rapport le 29 avril 2022.
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Vu la procédure engagée par la société SELECTINVEST 1 contre la société DIRECTOIRE BUS