Troisième Chambre, 13 août 2024 — 22/03556

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Troisième Chambre JUGEMENT 13 AOÛT 2024

N° RG 22/03556 - N° Portalis DB22-W-B7G-QWE6 Code NAC : 71F

DEMANDEURS :

1/ Madame [Z] [G] veuve [H], née le 25 Janvier 1955 à [Localité 6] (75), demeurant [Adresse 3],

2/ Madame [L] [O] [H], née le 05 Juin 1986 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 2],

3/ Madame [W] [R] [H], né le 25 Juin 1993 à [Localité 7] (78), demeurant [Adresse 5],

représentées par Maître Jérôme NALET de la SELARL LYVEAS AVOCATS, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

DÉFENDEURS :

1/ Le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représenté par Maître Edith COGNY de la SCP BERTHAULT - COGNY, avocat plaidant/postulant au barreau de VERSAILLES.

2/ La société AFFAIRES A SUIVRE, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 511 450 058 dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, avocats postulant

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ACTE INITIAL du 15 Juin 2022 reçu au greffe le 27 Juin 2022.

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 16 Mai 2024 M. JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile, assistée de Madame LOPES DOS SANTOS, Greffier, a indiqué que l’affaire sera mise en délibéré au 13 Août 2024.

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

L'ensemble immobilier situé [Adresse 4] à [Localité 7] est soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis conformément aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965.

L'ensemble est administré par la société AFFAIRES A SUIVRE, ès qualités de syndic. L'immeuble est composé de trois bâtiments (A, B et C), dont les bâtiments A et B en façade sur rue.

Mmes [Z] [G] veuve [H], [L] [H] et [W] [H] (ci-après, l'indivision [H]) sont propriétaires en indivision du lot n°2, situé au sein du bâtiment A de cet ensemble et consistant en un local commercial situé au rez-de-chaussée.

Par lettre recommandée avec accusé de réception, le syndic a adressé à l'indivision [H] la convocation à l'assemblée générale ordinaire du 6 avril 2022 faisant notamment état de deux projets de résolution, l'une proposant l'exécution de travaux de ravalement des façades côté rue des bâtiments A et B (projet de résolution n°20), la seconde proposant de délivrer autorisation à l'indivision [H] de procéder aux travaux de ravalement de la devanture du local commercial (projet de résolution n°27).

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 mars 2022, l'indivision [H] a contesté auprès du syndic la mise au vote du projet de résolution n°27, estimant qu'il ne lui appartenait pas de supporter seule les frais de ravalement de la façade du local commercial.

Lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires du 6 avril 2022, les résolutions n°20 et n°27 ont été adoptées à la majorité, l'indivision [H] ayant voté contre.

Par actes du 15 juin 2022, Mme [Z] [G] veuve [H], Mme [L] [H] et Mme [W] [H] ont fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 4] à [Localité 7] (ci-après, le syndicat des copropriétaires) ainsi que la société AFFAIRES A SUIVRE devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins, principalement, d'annulation des résolutions n°20 et 27 de l'assemblée générale des copropriétaires du 6 avril 2022.

La clôture de l'instruction est intervenue le 26 mars 2024.

PRÉTENTIONS ET MOYENS

Par dernières écritures du 18 décembre 2023, l'indivision [H] demande au tribunal de :

- les juger recevables et bien fondées en leurs prétentions ;

A titre principal, - ordonner l'annulation des résolutions n°20 et 27, adoptées lors de l'assemblée générale ordinaire des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] à [Localité 7] du 6 avril 2022 ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, et la société AFFAIRES A SUIVRE, à titre personnel, à leur payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice, la société AFFAIRES A SUIVRE, et la société AFFAIRES A SUIVRE, à titre personnel, aux dépens avec recouvrement direct ;

A titre subsidiaire, - condamner la société AFFAIRES A SUIVRE à leur payer la somme de 19 578,57 euro