5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 14 août 2024 — 23/04196
Texte intégral
ARRET
N°
[L]
C/
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE
copie exécutoire
le 14 août 2024
à
Me ZARD
Me DE FRESNOYE
EG/BT/BG
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 14 AOUT 2024
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N° RG 23/04196 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4NO
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 04 SEPTEMBRE 2023 (référence dossier N° RG 2022-3588)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT
Monsieur [S] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté, concluant et pladant par Me Marlone ZARD de la SELAS HOWARD, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Igor NIESWIC, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
S.A.R.L. VIGILIA SECURITE PRIVEE agissant poursuites et diligences de son représentant légal pour ce domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
Concluant par Me Amandine DE FRESNOYE de la SELEURL CABINET MALESHERBES, avocat au barreau de PARIS
DEBATS :
A l'audience publique du 12 juin 2024, devant Mme Eva GIUDICELLI, siégeant en vertu des articles 805 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, l'affaire a été appelée.
Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 14 août 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Blanche THARAUD
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
Mme Eva GIUDICELLI en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de :
Mme Laurence de SURIREY, présidente de chambre,
Mme Caroline PACHTER-WALD, présidente de chambre,
Mme Eva GIUDICELLI, conseillère,
qui en a délibéré conformément à la Loi.
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 14 août 2024, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre et Mme Isabelle LEROY, Greffière.
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DECISION :
M. [L], né le 2 mars 1979, a été embauché à compter du 2 juin 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée par la société Vigilia sécurité privée (la société ou l'employeur), en qualité d'agent des services de sécurité incendie.
La société Vigilia sécurité privée emploie plus de 10 salariés. La convention collective applicable est celle des entreprises de prévention et de sécurité.
M. [L] a été placé en arrêt de travail du 2 au 28 septembre puis à compter du 1er octobre 2020.
Suivant avis du 9 mars 2022, le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste de travail, en précisant : « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
Par courrier du 14 mars 2022, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 24 mars 2022.
Par lettre du 28 mars 2022, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail et contestant la légitimité de son licenciement, M. [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Creil le 19 août 2022.
Par jugement du 4 septembre 2023, le conseil a :
- jugé le licenciement de M. [L] pour inaptitude justifié ;
- ordonné à la société Vigilia sécurité privée de remettre à M. [L] les bulletins de salaire de décembre 2017 à mars 2018, décembre 2018, janvier 2019 et d'octobre à décembre 2019 ;
- débouté M. [L] de l'ensemble de ses autres demandes ;
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné M. [L] aux entiers dépens.
M. [L], régulièrement appelant de ce jugement, par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 5 avril 2024, demande à la cour de :
- réformer le jugement en ce qu'il a :
- jugé son licenciement pour inaptitude justifié ;
- l'a débouté de ses demandes ;
En tout état de cause et statuant à nouveau,
- juger que le licenciement pour inaptitude doit être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
En conséquence,
- condamner la société Vigilia sécurité privée à payer les sommes suivantes :
- 9 540,25 euros (5 mois de salaire) au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- 11 448,30 euros (6 mois de salaire) au titre des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de santé et de sécurité ;
- 5 724,15 euros (3 mois de salaire) au titre des dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation et d'adaptation ;
- 458,98 euros au titre de ses frais professionnels ;
- 5 724,15 euros (3 mois de salaire) à titre de de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;
- ordonner la remise des bulletins de salaire de juin et juillet 2017 ;
- ordonner l'actualisation du reçu pour solde de tout compte, de l'attestation Pôle emploi et du bulletin de salaire du mois