Chambre Sociale, 8 août 2024 — 23/00056

N° 69

IM

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Copie exécutoire

délivrée à :

- Csip,

le 13 août 2024.

Copie authentique

délivrée à :

Me Gattirola,

le 13 août 2024.

REPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Sociale

Audience du 8 août 2024

RG 23/00056 ;

Décision déférée à la Cour : jugement n° 23/00080, rg F 22/00065 du Tribunal du Travail de Papeete du 27 juillet 2023 ;

Sur appel formé par déclaration reçue au greffe du Tribunal du Travail de Papeete sous le n° 23/00056 le 24 août 2023, dossier transmis et enregistré au greffe de la Cour d'appel le 28 du même mois ;

Appelant :

M. [H] [G] à l'enseigne GM Location voitures, inscrit au Rcs de Papeete sous le n° 172076 A, n° Tahiti 50156, exerçant à [Adresse 2] ;

Représenté par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;

Intimée :

Mme [X] [Z] [D] épouse [F], née le 31 octobre 1988 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant à [Adresse 3] ;

Représentée par M. [C] [W], permanent syndical de la Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie (CSIP), dont le siège social est sis [Adresse 1] ;

Ordonnance de clôture du 7 juin 2024 ;

Composition de la Cour :

La cause a été débattue en audience publique du 13 juin 2024, devant Mme MARTINEZ, conseiller désigné par l'ordonnance n° 64/ORD/PP. CA/23 du premier président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 25 août 2023 pour faire fonction de président dans le présent dossier, Mme GUENGARD, président de chambre, M. RIPOLL, conseiller, qui ont délibéré conformément à la loi ;

Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;

Arrêt contradictoire ;

Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;

Signé par Mme MARTINEZ, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A R R E T,

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [Z] [X] [D] était embauchée par plusieurs contrats à durée déterminée à temps partiel à compter du 26 avril 2019 poursuivis par un contrat à durée indéterminée le 4 mars 2020 par M. [H] [G] à l'enseigne GM location en qualité d'employée polyvalente. Au dernier état de la relation contractuelle, elle percevait un salaire de 171 784 F CFP.

Par courrier du 2 avril 2020, l'employeur informait la salariée de la suspension de son contrat de travail durant un mois dans le cadre des mesures prises pour faire face à la pandémie de Covid 19.

Cette dernière était placée en arrêt maladie à compter du 17 décembre 2021.

Par courrier du 31 mars 2022, elle prenait acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur en ces termes '(.../...) J'ai été engagée le 2 mai 2019 par la société GM location sur plusieurs contrats en CDD pour occuper les fonctions d'employée polyvalente à temps partiel au salaire de 904 818 F CFP puis requalifié en CDI le 19/03/2021 à temps plein (169 H au salaire brut mensuel de 166 781 F CFP.

Aussi après vérification de mes relevés de déclaration de salaire à la CPS, j'ai pu constater que mes salaires que vous me payez en espèces pour mes heures supplémentaires ne sont pas soumis à cotisation et cela depuis le début de l'année 2019.

De plus mon salaire net de décembre 2021 que vous avez viré sur mon compte bancaire à la Socrédo est de 59 832 F CFP alors que mon salaire net de ce mois de décembre 2021 figurant sur ma fiche de paie est de 128 582 F CFP.

Vous m'avez donc retenu la somme de 68 750 F CFP pour les dégâts occasionnés par un client sur une voiture de location. Je considère irrégulière comme une sanction pécuniaire, ce n'est pas à moi de supporter les frais de réparation.

Aussi, vous avez eu un comportement déplorable et vexatoire envers moi par la tenue de propos déplacés. Je dénonce ces agissements méprisants et de dénigrement qui ont pour effet une dégradation de mes conditions de travail.

A la suite de tous ces événements qui ont altéré ma santé physique et mentale, je me suis mis en arrêt de travail depuis le 17/12/2021 jusqu'à ce jour.

Par la présente, compte tenu de votre attitude indécente, je ne puis supporter plus longtemps, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail CDI à vos torts exclusifs pour non respect des clauses de mon contrat de travail, du non respect des déclarations de mes salaires à la CPS, pour dégradation de mes conditions de travail.

Par conséquent, je vous demande de bien vouloir me payer mon solde de tout compte (../...).'

Estimant notamment avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que sa prise d'acte s'analysait en licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée saisissait le tribunal du travail de Papeete en paiement de diverses sommes lequel, par jugement du 27 juillet 2023 condamnait l'employeur à payer les sommes suivantes:

-100 532 F CFP à titre d