Chambre des référés, 16 août 2024 — 24/00083

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS

MINUTE N°

CHAMBRE DES REFERES AFFAIRE N° RG 24/00083 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTMU NAC : 72A

JUGEMENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

AUDIENCE DU 16 Août 2024

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] prise en la personne de son syndi c la Sociét RUNIMMO GESTION, immatriculée au RCS de Saint Denis sous le n° 839 323 466 [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

DEFENDERESSES

S.C.I. CONCORDE LOT [Adresse 3] [Localité 5] Rep/assistant : Maître Natalia SANDBERG de l’AARPI AFFEJEE SANDBERG & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

S.E.L.A.R.L. [H], prise en la personne de Maître [S] [H], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SCI CONCORDE LOT [Adresse 4] [Localité 5]

S.E.L.A.R.L. [D] [K], prise en la personne de Maître [D] [K], en qualité d’administrateur de la SCI CONCORDE LOT [Adresse 2] [Localité 5]

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

LORS DES DÉBATS :

Président : Sophie PARAT Greffier : Marina GARCIA  Audience Publique du : 27 Juin 2024

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Jugement prononcé le 16 Août 2024 , par décision réputée contradictoire en premier ressort, et par mise à disposition au greffe de la juridiction par Madame Sophie PARAT, Vice-présidente, assistée de Madame Marina GARCIA, Greffier

Copie exécutoire à Maître LAURENT délivrée le : Copie certifiée conforme à Maître SANDBERG délivrée le :

EXPOSE DU LITIGE

La SCI CONCORDE LOT est propriétaire du lot de copropriété n°1 au sein de la [Adresse 7] située [Adresse 7] [Localité 6].

La société RUNIMMO GESTION est syndic dudit immeuble.

Par jugement en date du 6 juillet 2023, le tribunal judiciaire a condamné la SCI CONCORDE LOT à payer la somme de 3 286,40€ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] au titre des charges de copropriété arrêtées au 11 mai 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 3 octobre 2022, ainsi qu’aux dépens et à régler la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La mise en demeure de payer datée du 7 novembre 2023 (avis de réception signé le 9 novembre 2023) est demeurée infructueuse pendant plus de trente jours.

Le syndicat des copropriétaires demandeur fait état au 1er janvier 2024 d’un solde débiteur de charges de copropriété d'un montant principal de 12 855,54 euros.

Par acte de commissaire de justice délivré le 19 février 2024, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] représenté par son syndic RUNIMMO GESTION a fait assigner la SCI CONCORDE LOT devant le Président du Tribunal Judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à payer les arriérés de charges.

Aux termes de son assignation, il demande de : DIRE que le Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION est recevable et bien fondée en sa demande ; CONDAMNER la SCI CONCORDE LOT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION une somme de 9.820,91€ au titre des charges de copropriétés échues et impayées, somme arrêtée au 1er janvier 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 7 novembre 2023, date de la première mise en demeure de payer. CONDAMNER la SCI CONCORDE LOT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION la somme de 9.744,33€ au titre des provisions sur charges non encore échues. CONDAMNER La SCI CONCORDE LOT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION la somme de 162,75 euros au titre des frais de recouvrement ; CONDAMNER la SCI CONCORDE LOT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION la somme de 1.500 euros à titre de dommages intérêts ; CONDAMNER la SCI CONCORDE LOT à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 7] représenté par la société RUNIMMO GESTION la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens. DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, DIRE que dans l’hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par cet huissier, par application du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté du même jour (tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du Code de Procédure Civile. Par jugement en date 22 février 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SCI CONCORDE LOT, désigné la SELARL [D] [K] en qualité d’administrateur avec mission d’assistance, et la SELARL [H] en qu