Pôle 5 - Chambre 8, 16 août 2024 — 22/01765

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 16 AOÛT 2024

(n° / 2024, 10 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/01765 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFDE5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 décembre 2021 -Tribunal de Commerce de CRETEIL - RG n° 2017L01232

APPELANT

Monsieur [J] [P]

Né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 6]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Bénédicte GEORGES, avocate au barreau de PARIS, toque : G0455,

INTIME

Maître [R] [O], ès qualités,

Dont l'étude est située [Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

Assisté de Me Arthur FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 avril 2023, en audience publique, devant la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Florence DUBOIS-STEVANT, conseillère,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

qui en ont délibéré.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François Vaissette, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 3 novembre 2022, et ses observations orales lors de l'audience .

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La SAS Prestige Viande a été créée par les époux [P] le 15 février 2010, M.[J] [P] en était le président, son épouse, la directrice générale. La société avait pour activité la découpe de viande et le négoce de produits carnés à l'intention de la restauration commerciale.

Le 20 janvier 2015, M.[P] a déclaré la cessation des paiements de la société Prestige Viande .

Par jugement du 21 janvier 2015 le tribunal de commerce de Créteil a ouvert la liquidation judiciaire de la société Prestige Viande, fixé la date de cessation des paiements au 30 juin 2014 et désigné Maître [O] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par acte du 30 juin 2017, Maître [O], ès qualités, a fait assigner

M. [J] [P] devant le tribunal de commerce de Créteil, d'une part en responsabilité pour insuffisance d'actif afin qu'il soit condamné à supporter l'intégralité de l'insuffisance d'actif soit la somme de 2.500.011,98 euros, d'autre part, afin de voir prononcer une mesure de faillite personnelle en application des articles L653-4 et L 653-5 du code de commerce ou subsidiairement une mesure d'interdiction de gérer pour une durée minimale de 10 ans.

Maître [O] a par ailleurs dénoncé au Procureur de la République de Créteil des faits de nature pénale. Après une enquête sur des faits présumés de banqueroute, abus de biens sociaux, blanchiment et recel, le ministère public a exercé des poursuites, notamment, contre M.[P], celui-ci étant pris en sa qualité de dirigeant de droit ou de fait de trois sociétés spécialisées dans le négoce de la viande qu'il a créées puis liquidées: la société Espace Pompadour, qui dans un premier temps a exploité le fonds de commerce de la société Prestige Viande, la société Prestige Viande et la société Coviande.

Par jugements des 6 novembre 2018 et 27 mars 2019, le tribunal de commerce de Créteil a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive.

Par jugement du 25 septembre 2019, devenu définitif, M.[J] [P] a été déclaré coupable de banqueroute, abus de biens sociaux, fraude fiscale, blanchiment aggravé et condamné à la peine de 24 mois d'emprisonnement avec sursis, 20.000 euros d'amende, à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 7 ans. Le tribunal a en outre ordonné la saisie et la confiscation au profit de l'Etat de créances, produits de la vente de biens immobiliers qui avaient servi à la commission des infractions. Sur l'action civile, le tribunal a reçu Maître [O], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Prestige Viande, en sa constitution de partie civile et a condamné solidairement M.et Mme [P] à payer à la liquidation judiciaire de la société Prestige Viande la somme de 2.500.011,98 euros