Pôle 5 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 24/01877
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 04 JUILLET 2024
(n° / 2024, 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01877 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2AK
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 décembre 2023 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2023009286
APPELANTE
S.A.S. TRANSPORT VIP 77, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 793 707 845,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 6]
Représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044,
INTIMÉS
S.C.P. ANGEL [I] DUVAL, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS TRANSPORT VIP 77, mission conduite par Maître [I], selon jugement du Tribunal de Commerce de MEAUX du 11 décembre 2023,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 5]
Représentée par Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE-FONTAINE-DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX
Assistée de Me Anissa ROBIN EL KHADRAOUI, avocate au barreau de MEAUX,
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 2]
[Localité 4]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre
Mme Sophie MOLLAT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de proécdure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 21 mars 2024.
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS CONSTANTS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La SAS Transport VIP 77 exerce depuis 2017 une activité de transport voyageurs, vente de véhicules d'occasion, location de véhicules et service administratif de carte grise à [Localité 6] (Essonne).
Par requête du 9 octobre 2023, le procureur de la République a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Transport VIP 77 et par jugement du 9 octobre 2023, une enquête a été ordonnée.
Par jugement du 11 décembre 2023, le tribunal de commerce de Meaux a :
ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société Transport VIP 77 ;
fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 11 juin 2022 ;
nommé la SCP Angel-[I]-Duval, prise en la personne de Me [I], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 15 janvier 2024, la société Transport VIP 77 a relevé appel de ce jugement et a intimé la SCP Angel-[I]-Duval en la personne de Me [I] ainsi que le ministère public.
Par ordonnance du 28 mars 2024, le délégataire de M. le premier président de la cour d'appel a ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 7 mai 2024 la société Transport VIP 77 demande à la cour :
- de la juger recevable et bien fondée en ses demandes ;
- de réformer le jugement déféré en ce qu'il a prononcé sa liquidation judiciaire simplifiée ;
- en conséquence, de dire n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire ;
- de débouter la SCP Angel-[I]-Duval ès qualités de toutes ses demandes ;
- subsidiairement, d'ordonner l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
- en tout état de cause, de condamner la SCP Angel-[I]-Duval ès qualités aux entiers dépens.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 14 mai 2024, la SCP Angel-[I]-Duval ès qualités, prise en la personne de Me [I], demande à la cour :
- de débouter purement et simplement la société Transport VIP 77 de sa demande d'infirmation ;
- à titre subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la liquidation j