Pôle 5 - Chambre 8, 2 juillet 2024 — 24/02593

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 2 JUILLET 2024

(n° / 2024, 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/02593 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI34F

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 janvier 2024 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023064061

APPELANTE

S.A.S. CODENEKT, société par actions simplifiée, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de GRASSE sous le numéro 852 634 799,

Dont le siège social est situé [Adresse 5]

[Adresse 9]

[Localité 2]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocate au barreau de PARIS, toque : K0065,

Assistée de Me Nicolas FOUCHE SAILLENFEST de la SELASU P.L.A, avocat au barreau de PARIS, toque : D0834,

INTIMÉS

S.E.L.A.R.L. ATHENA, prise en la personne de Maître [J] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société CODENEKT, placée en liquidation judiciaire suivant jugement du Tribunal de commerce de Paris en date du 19 janvier 2024.

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 802 989 699,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 7]

Représentée et assistée de Me Karim BENT-MOHAMED de la SELEURL KARIM BENT-MOHAMED, avocat au barreau de PARIS, toque K 0006,

S.E.L.A.S.U FALKENBURG, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NICE sous le numéro 905 408 209,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 6]

[Localité 8]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Madame Constance LACHEZE, conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Madame Constance LACHEZE, conseillère,

Madame Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Saoussen HAKIRI, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

La société Codenekt exerce une activité de création et exploitation d'applications mobiles et du site internet Codenekt, spécialisé dans l'assistance à la conduite et à la sécurité routière depuis 2019.

Par acte du 18 octobre 2023, son ancien conseil la société Falkenburg l'a assignée en liquidation judiciaire, et subsidiairement en redressement judiciaire, devant le tribunal de commerce de Paris, faisant valoir une créance de 10 296 euros TTC correspondant à une facture d'honoraires impayée du 09 avril 2022.

Par jugement du 19 janvier 2024, le tribunal de commerce de Paris a :

- ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS Codenekt ;

- désigné la SELARL Athéna prise en la personne de Me [D] en qualité de mandataire liquidateur ;

- fixé au 10 juillet 2023 la date de cessation des paiements,

- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que les dépens et les frais de publicité et de signification seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Par déclaration du 29 janvier 2024, la société Codenekt a relevé appel de ce jugement et par ordonnance du 21 mars 2024, le délégataire de M. le Premier président a ordonné la suspension de l'exécution provisoire.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 27 mai 2024, la société Codenekt demande à la cour :

- de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- statuant à nouveau, à titre principal, de dire et juger n'y avoir lieu à ouverture d'une procédure collective à son égard et de débouter la société Falkenburg, la SELARL Athena ès qualités ainsi que le ministère public de toutes leurs demandes, fins et