Pôle 5 - Chambre 8, 4 juillet 2024 — 24/04627
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 4 JUILLET 2024
(n° / 2024 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04627 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBXP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 février 2024 - Tribunal de commerce de Paris - RG n° 2023073231
APPELANTE
S.A.S. LSP BATIMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 887 536 738,
Dont le siège social est situé [Adresse 1]
[Localité 5]
Représentée par Me William WORD, avocat au barreau de PARIS, toque : C1992,
Assistée de Me Soror BAHBOUHI, avocat au barreau de PARIS, toque A 63,
INTIMÉS
L'URSSAF ILE DE FRANCE , agissant en la personne de son Directeur, domicilié en cette qualité audit siège,
Située [Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée et assistée de Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocate au barreau de PARIS, toque : B0653,
S.E.L.A.R.L. MONTRAVERS [J], prise en la personne de Me [P] [J], mandataire judiciaire-liquidateur,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 530 194 968,
Dont le siège social est situé [Adresse 7]
[Localité 4]
Non constituée
LE PROCUREUR GÉNÉRAL
SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL
[Adresse 3]
[Localité 6]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant la cour composée en double-rapporteur de Mme Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et Mme Constance LACHEZE, conseillère.
Ces magistrates ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Mme Constance LACHEZE, conseillère,
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère, conseillère.
Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, greffière, présente lors de la mise à disposition.
FAITS CONSTANTS, PROCEDURE ET PRETENTIONS
La société par actions simplifiée LSP Bâtiment exerce une activité de conseil, ingénierie, création, toutes réalisations d'assistances, toutes prestations, bureau d'études de conception, maîtrise d'ouvrage, etc. dans le domaine de la décoration, l'architecture d'intérieur, le design et la rénovation.
Par assignation du 12 décembre 2023, l'URSSAF a saisi le tribunal de commerce de Paris aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de la société LSP Bâtiment.
Par jugement du 23 février 2024, le tribunal de commerce de Paris a :
ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société LSP Bâtiment ;
nommé Mme [E] juge-commissaire ;
désigné la SELARL Montravers [J] en la personne de Me [P] [J] mandataire liquidateur judiciaire ;
fixé au 6 juillet 2023, la date de cessation des paiements correspondant à la date du commandement aux fins de saisie-vente ;
Par déclaration du 29 février 2024, la société LSP Bâtiment a relevé appel de ce jugement et a intimé l'URSSAF, la SELARL Montravers [J] ès qualités ainsi que le ministère public.
Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 25 avril 2024 la société LSP Bâtiment demande à la cour :
de déclarer recevable et fondé son appel ;
y faisant droit, d'infirmer dans sa totalité le jugement en ce qu'il a prononcé l'ouverture d'une liquidation judiciaire à son encontre, nommé Mme [E] juge-commissaire et désigné la société Montravers [J] en la personne de Me [J] mandataire-liquidateur ;
statuant à nouveau, d'ordonner l'arrêt immédiat des démarches entreprises en vue de sa liquidation judiciaire ;
d'ordonner la remise en l'état d'avant le jugement d'ouverture du prononcé de la liquidation judiciaire ;
d'ordonner le remboursement des sommes qui auront pu être versées en vertu de l'exécution provisoire de la décision entreprise, en principal, intérêts, frais et accessoires, avec intérêts au taux légal à compter de leur versement et, ce, au besoin à titre de dommages-intérêts ;
de condamner l'URSSAF d'Île-de-France au paiement de la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Par dernières conclusions rem