2ème Ch. Cabinet 5, 16 mai 2024 — 22/02987

DATE DU JUGEMENT : 16 Mai 2024

RG N° RG 22/02987 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WS2H/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [W] [O] épouse [S] C/ [H] [S] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [W] [O] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (ALGERIE) [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 10]

Représentée par Me Marie-cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/033628 du 21/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [S] né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (ALGERIE) (99) domicilié : chez Madame [S] [G] [Adresse 1] [Localité 9]

Représenté par Me Sabah RAHMANI, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties, le :

copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le :

à :

Me Sabah RAHMANI, vestiaire : 1160 Me Marie-cécile VILLA-NYS, vestiaire : 2408

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la CAF (IFPA)

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [H] [S], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (Algérie), de nationalité algérienne, et Madame [W] [O], née le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 14] (Algérie), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 7] 2009 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 12] (Algérie), suivant acte transcrit au service central d'état civil du Ministère français des Affaires Étrangères le 7 octobre 2020.

De cette union sont issus trois enfants :

[Z] [S], née le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 9], Rhône) ; [I] [S], née le [Date naissance 5] 2014 à [Localité 9], Rhône) ; [R] [P] [S], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 9], Rhône). Par exploit d'huissier de justice en date du 15 mars 2022 remis à l'étude, Madame [O], représentée par Maître Marie-Cécile VILLA-NYS, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [S] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 mai 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Monsieur [S] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Sabah RAHMANI, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire en date du 31 mai 2022, le juge de la mise en état, après avoir retenu la compétence du juge français et l'application de la loi française, a, au titre des mesures provisoires, à effet au 15 mars 2022 :

attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à 100 euros par mois ; dit que les époux assureront, chacun pour moitié, le règlement provisoire d'une dette internet et d'une dette de loyer ; attribué à l'épouse la jouissance du véhicule CITROËN immatriculé [Immatriculation 11] ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; organisé le droit de visite et d'hébergement du père (étant relevé que le dispositif de l'ordonnance ne contenait pas de mention quant à la résidence des enfants mineurs au domicile maternel nonobstant accord des parties en ce sens) les fins de semaines paires, du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, outre la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants au domicile maternel ; fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs due par le père à 150 euros par mois et par enfant, soit 450 euros par mois au total, outre indexation. *

Aux termes de ses conclusions n° 2 sur le fond en réplique notifiées par la voie électronique le 22 novembre 2023, Madame [O] sollicite, au visa des articles 237 et 238 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription du divorce sur les actes d'état civil concernés, reprise de l'usage de son nom patronymique, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux et fixation des effets du divorce au jour de la demande.

Elle demande au surplus la condamnation de l'époux défendeur à lui verser une prestation compensatoire de 6.000 euros.

S'agissant des enfants communs, elle réclame la reconduction intégrale des m