2ème Ch. Cabinet 5, 29 avril 2024 — 22/00255

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 22/00255 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WOJC/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [A] [Z], [M] [L] C/ [E] [D] [R] épouse [L] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Monsieur [A] [Z], [M] [L] né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] [Adresse 9] [Localité 11]

Représenté par Me Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Madame [E] [D] [R] épouse [L] née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (LOIRE-ATLANTIQUE) [Adresse 5] [Localité 11]

Représentée par Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties le :

copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Claire BILLARD-ROBIN, vestiaire : 83 Maître Gwendoline ARNAUD de la SELARL CABINET GWENDOLINE ARNAUD ET ASSOCIÉS, vestiaire : 1032

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la CAF (IFPA)

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [A] [Z] [M] [L], né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 17] (Loire), de nationalité française, et Madame [E] [D] [R], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 16] (Loire-Atlantique), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2002 devant l’officier d’état civil de la commune d'[Localité 13] (Rhône), après avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 5 juillet 2002 par Maître [V] [C], notaire à [Localité 14], Rhône), aux termes duquel ils ont opté pour le régime de la séparation de biens.

De cette union sont issus quatre enfants :

[H] [L], né le [Date naissance 10] 2006 à [Localité 13] (Rhône) ; [I] [L], né le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 13] (Rhône) ; [P] [L], né le [Date naissance 1] 2012 à [Localité 13] (Rhône) ; [S] [L], née le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 13] (Rhône). Par exploit d'huissier de justice en date du 6 janvier 2022 remis à sa personne, Monsieur [L], représenté par Maître Claire BILLARD-ROBIN, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Madame [R] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 8 février 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Madame [R] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Gwendoline ARNAUD, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 mars 2022, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires :

attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'un bien en location ; fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à 4000 euros par mois ; dit que l'époux assurera le règlement provisoire du crédit immobilier, assurance comprise ; attribué à l'époux la gestion d'un bien immobilier indivis sis à [Localité 15], Rhône) ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile paternel ; organisé le droit de visite et d'hébergement de la mère les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié précédant ou suivant ; à charge pour elle de prendre ou faire prendre et de raccompagner ou faire raccompagner par une personne de confiance les enfants à leur résidence habituelle ; débouté la mère de sa demande de pension alimentaire au titre de la contribution du père à l'éducation et à l'entretien des enfants communs. Saisi de conclusions d'incident notifiées par Madame [R] le 31 août 2022, le juge de la mise en état a, par ordonnance en date du 1er décembre 2022 :

fixé la résidence des enfants mineurs au domicile maternel ;organisé le droit de visite et d'hébergement du père du jeudi des semaines paires à 18 heures au mardi des semaines suivantes sortie d'école, outre la première moitié des petites vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, outre la première quinzaine des mois de juillet et août les années paires et la seconde quinzaine des mêmes mois les années impaires ; fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à 500 euros par mois et par enfant, soit 2000 euros par mois au total, outre indexation ; dit que le père versera annuellement, à titre de complément de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants,