CTX PROTECTION SOCIALE, 16 août 2024 — 23/02674
Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
16 Août 2024
Martin JACOB, président
Dominique DALBIES, assesseur collège employeur En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffière
tenus en audience publique le 07 Juin 2024
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 16 Août 2024 par le même magistrat
Madame [W] [K] C/ CARSAT RHÔNE-ALPES
N° RG 23/02674 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YRQK
DEMANDERESSE
Madame [W] [K], demeurant [Adresse 1] comparante en personne
DÉFENDERESSE
CARSAT RHÔNE-ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Monsieur [I] [B], audiencier muni d’un pouvoir
Notification le : Une copie certifiée conforme à :
[W] [K] CARSAT RHÔNE-ALPES Une copie revêtue de la formule exécutoire :
CARSAT RHÔNE-ALPES Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par un courrier daté du 15 mai 2024, la CARSAT Sud-Est a informé [W] [K] de l'attribution d'une allocation des travailleurs de l'amiante (ATA) à compter du 1er avril 2021, pour un montant brut de 3 305,03 euros.
Par un courrier daté du 19 avril 2021, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [W] [K] qu'elle remplirait les conditions pour obtenir sa retraite le 1er mars 2023, à l'âge de 60 ans, la retraite remplaçant la perception de l'ATA.
Par un courrier daté du 5 décembre 2021, [W] [K] a demandé à la CARSAT Rhône-Alpes à percevoir l'ATA jusqu'à l'âge de 62 ans.
Par un courrier daté du 5 septembre 2022, la CARSAT Sud-Est a informé [W] [K] de la cessation de son droit à l'ATA à compter du 1er mars 2023.
Par un courrier daté du 18 octobre 2022, [W] [K] a réitéré sa demande auprès de la CARSAT Sud-Est de perception de l'ATA jusqu'à l'âge de 62 ans.
Par un courriel du 25 octobre 2022, la CARSAT Rhône-Alpes a confirmé à [W] [K] que la date de sa retraite était fixée au 1er mars 2023.
Par un courrier daté du 30 novembre 2022, [W] [K] a saisi la commission de recours amiable de la CARSAT Rhône-Alpes.
Le 6 février 2023, [W] [K] a transmis à la CARSAT Rhône-Alpes une demande de retraite personnelle, à compter du 1er mars 2023, en précisant y être contrainte.
Par un courrier daté du 14 mars 2023, la CARSAT Sud-Est a informé [W] [K] de la cessation du paiement de l'ATA, à compter du 1er mars 2023.
Par un courrier daté du 23 mars 2023, la CARSAT Rhône-Alpes a informé [W] [K] de l'attribution d'une retraite personnelle au taux plein, à compter du 1er mars 2023, pour un montant brut de 1 655,40 euros par mois.
Lors de sa séance du 16 mai 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours de [W] [K].
* * * *
Par requête envoyée le 2 août 2023 et reçue au greffe le 3 août 2023, [W] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de fixation de sa date de départ à la retraite à l'âge de 62 ans.
L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2024.
À cette audience, [W] [K] et la CARSAT Rhône-Alpes ont comparu, de sorte que le jugement sera contradictoire.
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[W] [K], comparant en personne, a demandé au tribunal de :
- fixer la date de son départ en retraite à l'âge de 63 ans, - condamner la CARSAT Rhône-Alpes à lui verser les sommes suivantes : - 1 532,88 euros en compensation de la part employeur de sa mutuelle, - 14 582,16 euros correspondant à la différence entre l'ATA et sa pension de retraite depuis le 1er mars 2023, - prendre en compte ces 3 années dans ses 25 meilleures années, - condamner la CARSAT Rhône-Alpes à payer les cotisations AGIRC-ARRCO de ces 3 ans, avec rétroactivité au 1er mars 2023, soit 1 741,56 euros par an, - condamner la CARSAT Rhône-Alpes aux entiers dépens de l'instance.
La CARSAT Rhône-Alpes, dûment représentée, s'est référée ses conclusions et a demandé au tribunal de :
- rejeter le recours formé par [W] [K], - condamner [W] [K] aux entiers dépens de l'instance.
L'affaire a été mise en délibéré au 16 août 2024.
MOTIFS
Sur la date de cessation de la perception de l'ATA et la date de retraite
Aux termes de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale n°98-1194 du 23 décembre 1998, une allocation de cessation anticipée d'activité est versée aux salariés et anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, des établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante ou de construction et de réparation navales, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du tr