2ème Ch. Cabinet 5, 16 mai 2024 — 22/01568

DATE DU JUGEMENT : 16 Mai 2024

RG N° RG 22/01568 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WROK/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [F] [W] épouse [H] C/ [Y] [H] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 16 Mai 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 08 Février 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [F] [W] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 7]

Représentée par Me Edwige MOUILLON, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/027815 du 09/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] (MAROC) (00000) [Adresse 5] [Localité 8]

Représentée par Me Marine BERTHIER, avocat postulant du barreau de LYON et Me Stéphanie RODRIGUES DEVESAS, avocat plaidant du barreau de NANTES

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties, le :

copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le : à :

Me Marine BERTHIER, vestiaire : 75 Me Edwige MOUILLON, vestiaire : 994

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la CAF (IFPA)

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [Y] [H], né le [Date naissance 2] 1993 à [Localité 9] (Maroc), de nationalité marocaine, et Madame [F] [W], née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 11] (Maroc), de nationalité marocaine, se sont mariés le [Date mariage 6] 2017 suivant acte de mariage établi par le tribunal de première instance de [Localité 11] (Maroc).

De cette union est issu un enfant :

[L] [H], née le [Date naissance 3] 2020 à [Localité 12] (Loire Atlantique). Par exploit d'huissier de justice en date du 17 février 2022 remis à l'étude, Madame [W], représentée par Maître Edwige MOUILLON, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [H] en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon à l'audience d'orientation et sur mesures provisoires du 3 mai 2022, sans préciser le fondement de sa demande.

Monsieur [H] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Marine BERTHIER, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires contradictoire en date du 31 mai 2022, le juge de la mise en état, après avoir rappelé que le juge français était compétent pour statuer sur l'action en divorce, en soumettant les mesures provisoires à la loi du for et en conséquence à la loi française, et qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au divorce conformément aux réglementations internationales, a, au titre des mesures provisoires, à effet au 17 février 2022 :

attribué à l'époux la jouissance du domicile conjugal, s'agissant d'une location ; ordonné la remise des vêtements et objets personnels : fixé la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse au titre du devoir de secours à 150 euros par mois ; dit que l'époux devra assurer le règlement provisoire du crédit automobile ; attribué à l'époux la jouissance du véhicule VOLKSWAGEN Polo immatriculé [Immatriculation 10] ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur l'enfant mineur ; fixé la résidence de l'enfant mineur au domicile maternel ; organisé le droit de visite et d'hébergement du père une fin de semaine par mois, du vendredi soir ou samedi matin au dimanche soir (en fonction des horaires de travail de Monsieur [H], à charge pour lui de prévenir la mère de la fin de semaine choisie au moins un mois à l'avance ; outre la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec partage par quinzaines des vacances d'été ; fixé la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant commun due par le père à 200 euros par mois, outre indexation et avec l'intermédiation financière de son paiement par la Caisse d'allocations familiales. *

Aux termes de ses conclusions n° 3 notifiées par la voie électronique le 7 novembre 2023, Madame [W] sollicite, au visa des articles 94 à 97 du code de la famille marocain, le prononcé du divorce, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce au 16 juin 2021.

Elle demande par ailleurs la condamnation du défendeur à lui verser une prestation compensatoire de 3.000 euros.

S'agissant de l'enfant commun, elle réclame le maintien de l'exercice commun de l'autorité parentale, de sa résidence à son domicile, et de la contribution à son éducation et à son entretien à