2ème Ch. Cabinet 5, 29 avril 2024 — 23/04159

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 23/04159 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X6CO/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [V] [K] épouse [O] C/ [R] [O] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement réputé contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [V], [M], [T] [K] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 7]

Représentée par Maître Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [O] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 15] [Adresse 9] [Localité 8]

Non comparant, ni représenté

Grosse et expédition délivrées le :

à :

Maître Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, vestiaire : 1192

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [R] [O], né le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 15] (Rhône), de nationalité française, et Madame [V] [M] [T] [K], née le [Date naissance 5] 1981 à [Localité 13] (Seine-Saint-Denis), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 4] 2004 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 12] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

Deux enfants sont issus de cette union :

- [X] [O], né le [Date naissance 10] 2004 à [Localité 11] (Rhône), aujourd'hui majeur ; - [Z] [O], née le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 11] (Rhône).

A la suite de la requête en divorce déposée le 24 juin 2019 par Madame [K], le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, par ordonnance sur tentative de conciliation contradictoire en date du 14 décembre 2020, a, à titre de mesures provisoires :

- attribué, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à l’épouse, la jouissance du véhicule CITROËN C4 Cactus, - constaté que les parents exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs, - fixer leur résidence habituelle chez la mère, - dit que le père exercera son droit de visite, librement et, à défaut d’accord, tous les dimanches de 12 heures à 18 heures, et pendant la moitié des vacances scolaires, la 1ère moitié les années paires et la 2nde moitié les années impaires, - dit que la remise des enfants s’effectuera à [Localité 14], la mère récupérant les enfants au domicile du père, chaque parent ayant la faculté de se faire substituer par un tiers digne de confiance, - dit que le droit d’accueil du père pendant les fins de semaine est suspendu pendant les congés de la mère, - dit que les enfants passeront la journée de la fête des mères avec la mère et la fête des pères avec le père, - fixé la pension alimentaire mensuelle due par le père pour l’entretien et l’éducation des enfants mineurs à la somme de 400 euros soit 200 euros par enfant.

Par exploit d'huissier de justice en date du 29 janvier 2021, Madame [K], représentée par Maître Valérie MALLARD, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, sur le fondement de l'article 237 du code civil.

Par ordonnance du 7 février 2023, le juge aux affaires familiales a prononcé la caducité de l'assignation pour défaut de placement selon les formes et délais imposés par la loi, et constaté en conséquence l'extinction de l'instance.

Par exploit de commissaire de justice en date du 23 mai 2023 remis à domicile, Madame [K], représentée par Maître Valérie MALLARD, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner son conjoint en divorce devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l'article 237.

*

Aux termes de son acte introductif d'instance, Madame [K] sollicite, au visa de l'article précité, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, fixation des effets du divorce au 14 décembre 2020, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et reprise de l'usage de son nom patronymique.

Elle demande, s'agissant du dernier enfant commun mineur, l'exercice commun de l'autorité parentale, la fixation de sa résidence en alternance au domicile de chacun des parents, par mois, les mois impaires chez la mère et les mois pairs chez le père.

*

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures régulièrement notifiées de la demanderesse pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.

Monsieur [O] n'ayant pas comparu ni n'ayant été représenté par un avocat, le présent jugement, susceptible d'appel, se