2ème Ch. Cabinet 5, 29 avril 2024 — 21/05589

DATE DU JUGEMENT : 29 Avril 2024

RG N° RG 21/05589 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WEK7/ 2ème Ch. Cabinet 5

MINUTE N°

AFFAIRE [Y] [L] [V] C/ [U] [X] [N] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Frédéric VUE, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assisté de Sabrina MAKHLOUT, Greffier,

statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 29 Avril 2024, le jugement contradictoire, dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 11 Janvier 2024 dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [Y] [L] [V] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] [Adresse 4] [Localité 15]

Représentée par Me Céline GARCIA, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [X] [N] né le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 14] [Adresse 10] [Localité 15]

Représenté par Me Simon ULRICH, avocat au barreau de LYON

Copies certifiées conformes et copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées par LRAR aux parties, le :

copies certifiées conformes revêtues de la formule exécutoire délivrées, le : à :

Me Céline GARCIA, vestiaire : 2210 Me Simon ULRICH, vestiaire : 2693

copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à la CAF (IFPA)

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [U], [X] [N], né le [Date naissance 7] 1986 à [Localité 13], de nationalité française, et Madame [Y], [L] [V], née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 15] (Rhône), de nationalité française, se sont mariés le [Date mariage 3] 2008 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 15] (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette relation sont issus quatre enfants :

[Z] [N], née le [Date naissance 6] 2010 à [Localité 12] (Rhône) ; [M] [N], née le [Date naissance 5] 2012 à [Localité 12] (Rhône) ; [K] [N], né le [Date naissance 8] 2017 à [Localité 12] (Rhône) ; [W] [N], née le [Date naissance 9] 2018 à [Localité 12] (Rhône). Par exploit de commissaire de justice en date du 7 septembre 2021 remis à l'étude, Madame [V], représentée par Maître Céline GARCIA, avocat au barreau de Lyon, a fait assigner Monsieur [N] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon du 23 novembre 2021, sans préciser le fondement de sa demande.

Monsieur [N] a constitué avocat par l'intermédiaire de Maître Simon ULRICH, avocat au barreau de Lyon.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 11 janvier 2022, le juge de la mise en état a, au titre des mesures provisoires :

attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, à charge pour elle de régler le loyer et les charges liées à son occupation ; débouté l'épouse d'une demande de pension alimentaire à titre de devoir de secours ; dit que les époux devront assurer, par moitié chacun, le règlement de dettes de loyers et du solde du prêt [11] ; constaté l'exercice commun de l'autorité parentale sur les enfants mineurs ; fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile maternel ; organisé le droit de visite et d'hébergement du père les lundis de la sortie d'école à 18 heures, outre toute l'année les samedis de 10 à 18 heures, hors vacances de la mère, à charge pour elle de prévenir le père de son absence au moins quinze jours à l'avance ; fixé, à compter de l'ordonnance, la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à 100 euros par mois et par enfant, outre indexation. *

Aux termes de ses conclusions notifiées par la voie électronique le 17 janvier 2023, Madame [V] sollicite, au visa des articles 233 et 234 du code civil, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, avec transcription sur les actes d'état civil concernés, révocation de plein droit des avantages matrimoniaux consentis entre époux, reprise de l'usage de son nom patronymique, et fixation des effets du divorce 8 septembre 2021.

Elle demande par ailleurs la condamnation du défendeur à lui verser une prestation compensatoire d'un montant de 10000 euros, avec exécution provisoire.

Elle réclame enfin, s'agissant des enfants communs, le maintien de l'exercice commun de l'autorité parentale, et de leur résidence au domicile maternel. Elle propose, à la condition que Monsieur [N] soit en capacité d'accueillir les quatre enfants, un droit de visite et d'hébergement à son profit les semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, outre la première moitié des vacances scolaires les années paires et la seconde moitié les années impaires, avec un partage par quinzaines des vacances d'été. Elle sollicite au surplus l'augmentation de la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants due par le père à 125 euros par mois et par enfant, soit 500 euros par mois au total.

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Aux termes de ses conclus