Service des référés, 19 août 2024 — 24/55487

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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N° RG 24/55487 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5R6W

N° : 1/MC

Assignation du : 07 Août 2024

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[1] 2 Copies exécutoires délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 août 2024

par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier. DEMANDERESSE

PARIS 2024 - COMITE D’ORGANISATION DES JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES (COJO) [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Gilles RINGEISEN de la SELARL PLASSERAUD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS - #C2354

DEFENDERESSE

SARL LYCAMOBILE [Adresse 1] [Localité 3]

représentée par Maître Sarah GUERMI, avocat au barreau de PARIS - #G0498

DÉBATS

A l’audience du 14 Août 2024, tenue publiquement, présidée par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint, assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties comparantes,

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le Comité national olympique et sportif français représente le Comité international olympique (ci-après CIO) en France. Les droits d'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024 sont détenus par le Comité d'organisation des jeux olympiques et paralympiques (ci-après COJO), association créée suite à la désignation de la ville de Paris pour accueillir les jeux olympiques et paralympiques de l'été 2024 dont les épreuves auront lieu du 24 juillet au 08 septembre 2024. Le COJO dispose du droit de poursuivre les actes d'atteintes aux propriétés olympiques commis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2024 et de protéger les marques olympiques. La société Lycamobile a pour activité la commercialisation de services de téléphonie mobile, notamment au moyen de cartes rechargeables. Le COJO indique que la société Lycamobile est un concurrent de la société Orange, partenaire dit Premium et fournisseur officiel des jeux olympiques de Paris 2024. Estimant que la société Lycamobile faisait usage en juin 2024 de signes portant atteinte à ses droits sur les propriétés olympiques, le COJO l’a mise en demeure, par lettre recommandée du 28 juin 2024, d’y mettre fin. Elle a fait signifier à cette société une sommation aux mêmes fins le 16 juillet 2024. Considérant insuffisante la réponse de la société Lycamobile, par acte de commissaire de justice du 7 août 2024, le COJO l’a fait assigner à l’audience du 14 août 2024 du juge des référés de ce tribunal en interdiction d’usage sous astreinte et paiement d’une provision. PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de leurs demandes présentées oralement à l'audience du 14 août 2024, le COJO demande au juge des référés de : - le juger recevable et bien fondée à solliciter que soient ordonnées les mesures réclamées en référé, détaillées ci-après, en raison de l’urgence ou du trouble manifestement illicite résultant des agissements de la société Lycamobile tels que décrits dans le corps de l’assignation et des constats versés aux débats, caractérisant des atteintes aux propriétés olympiques et des actes de parasitisme, notamment par ambush marketing, à son détriment - subsidiairement, juger qu’il existe une atteinte vraisemblable à ses droits de marques en raison des agissements de la société Lycamobile - en conséquence > faire interdiction à la société Lycamobile de poursuivre toute(s) atteinte(s) aux propriétés olympiques, notamment de poursuivre ses usages de chacun des signes “Jeux olympiques”, “Olympic Games”, et “Paris2024”, ainsi que ses usages de chacun des signes “olympique(s)” et “olympic(s)” (notamment au sein de formules telles que “mascotte olympique”, “gloire olympique”, “clichés olympiques”), sur quelques supports ou média que ce soit, et à quelque titre que ce soit (notamment précédé par un hashtag #), sous astreinte de 5000 euros par infraction et par jour de retard à compter du jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir > ordonner à la société Lycamobile de cesser toute(s) atteinte(s) aux propriétés olympiques, notamment de cesser ses usages de chacun des signes “Jeux olympiques”, “Olympic Games”, et “Paris2024”, ainsi que ses usages de chacun des signes “olympique(s)” et “olympic(s)” (notamment au sein de formules telles que “mascotte olympique”, “gloire olympique”, “clichés olympiques”), sur quelques supports ou média que ce soit, et à quelque titre que ce soit (notamment précédé par un hashtag #), sous astreinte de 5000 euros par infraction et par jour de retard à compter du jour suivant la signification de l’ordonnance à intervenir > ordonner à la société Lycamobile de procéder à la suppression de ses publications, sur quelques supports ou médias que ce soit (notamment sur Internet, son site web et / ou ses pages ou comptes de réseaux sociaux), comportant un ou plusieurs des signes (notamment précédé(s) par un hashtag #) “Jeux olympiques”, “Olympic Games”, et “Paris2024” “olympique(s)” et “olympic(s)”