Chambre 4, 19 août 2024 — 24/02114

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 24/02114 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KGDC

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 19 Août 2024

[P], [T] c/ [C]

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Août 2024

ENTRE :

DEMANDEURS:

Madame [W] [P] née le 01 Septembre 1994 à [Localité 6] (ALPES MARITIMES) [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyrille GIVORD-LOBINGER, avocat au barreau de GRASSE Monsieur [K] [T] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Cyrille GIVORD-LOBINGER, avocat au barreau de GRASSE

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [C] [Adresse 5] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Août 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Cyrille GIVORD-LOBINGER, Maître Grégory KERKERIAN de la SELARL SELARL GREGORY KERKERIAN ET ASSOCIE

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de location en date du 1er mars 2021 Monsieur [Y] [C] a loué à Madame [P] [W] et Monsieur [K] [T] une maison située [Adresse 3] à [Localité 7] pour un loyer mensuel de 1 200 € de provision sur charges de 50 € mensuels Un dépôt de garantie d'un montant de 1 200 € a été versé à la signature du bail par Madame [P] [W] et Monsieur [K] [T] ; Par requête en date du 22/05/2023 Madame [P] [W] et Monsieur [K] [T] ont saisi le tribunal Judiciaire statuant sur une demande inférieure ou égale à 5000 Euros ; par jugement en date du 17/01/2024 le tribunal s’est déclaré incompétent au profit du Juge des contentieux et de la protection de DRAGUIGNAN et l’affaire fixée à plaider au 19/06/2024 ; A cette dernière date les parties sont représentées par leurs conseils respectifs ; Madame [P] [W] et Monsieur [K] [T] représentés par leur avocat soutiennent leurs écritures, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et, aux termes desquelles ils sollicitent sur le fondement des dispositions des articles 7 et 22 de la loi du 06/07/1989 : Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] la somme de 1 200 € au titre de la restitution du dépôt de garantie avec intérêt au taux légal à compter du 02 février 2023 date de la requête des consorts [P] [T] ; Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] la somme de 69,66 € au titre de la régularisation des charges ; Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] la somme de 2 400 € arrêtée au 30 novembre 2023 à titre de pénalité pour non restitution du dépôt de garantie ; Condamner Monsieur [Y] [C] à payer à Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du CPC outre les entiers dépens. M.[C] [Y] quant à lui, par la voie de son conseil soutient ses conclusions, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations et, aux termes desquelles il sollicite : CONDAMNER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] d'avoir à payer à Monsieur [Y] [C] la somme de 815.24 € au titre de la régularisation sur charges, des frais de vidange de la fosse septique et des frais de nettoyage. DEBOUTER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] de leur demande de restitution du dépôt de garantie. Reconventionnellement, Vu le bail, Vu l'absence de fourniture de mobilier nécessaire à la vie courante, Vu la requalification du bail en bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, Vu que les locataires ne pouvaient se prévaloir d'un préavis réduit d'un mois, CONDAMNER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] au paiement de la somme de 2 400 € au titre des sommes dues relatives au préavis de trois mois. Subsidiairement, DEBOUTER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] de leur demande de majoration de 10 % et tendant à ce que les sommes portent intérêt au taux légal. En tout état de cause, ORDONNER la compensation entre les sommes dues par Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] et le montant du dépôt de garantie de 1 200 €. DEBOUTER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] de toute demande plus ample ou contraire. CONDAMNER Madame [W] [P] et Monsieur [K] [T] d'avoir à payer à Monsieur [Y] [C] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire ; Compte tenu de la nature et montant des demandes et de la comparution des parties il sera statuer par décision contradictoire et en premier ressort ; les parties sont i