Chambre 4, 19 août 2024 — 23/08133

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection

JUGEMENT Chambre 4 N° RG 23/08133 - N° Portalis DB3D-W-B7H-KBYC

MINUTE N°

JUGEMENT

DU 19 Août 2024

S.C.I. FILOGIU c/ [Y], [Z]

DÉBATS : A l’audience publique du 19 Juin 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Août 2024, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : M. Eric BONALDI, Magistrat à titre temporaire

assisté lors des débats par Madame Stéphanie STAINIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Stéphanie STAINIER qui a signé la minute avec le président

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 19 Août 2024

ENTRE :

DEMANDERESSE:

S.C.I. FILOGIU [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Me Rémy DELMONTE-SENES, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS:

Monsieur [G] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Madame [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Me Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

COPIES DÉLIVRÉES LE 19 Août 2024 : 1 copie exécutoire à ; - Me Céline CESAR, Me Rémy DELMONTE-SENES

1 copie dossier

EXPOSE DU LITIGE Le 01 juin 2022, la SCI FILOGIU a donné à bail à Monsieur [G] [Y] et Mademoiselle [O] [Z] un rez de villa sis à [Localité 5], [Adresse 6] pour un loyer mensuel de 1.100,00 €. ; Par assignation en date du 17/11/2023 la SCI FILOGIU a attrait Monsieur [G] [Y], et Madame [O] [Z] par devant le juge des contentieux et de la protection de DRAGUIGNAN sur le fondement des dispositions des articles 3 de la loi du 6 juillet 1989 et 1731 du code civil aux fins de règlements de différentes sommes locatives ; A l’audience initiale, les parties sont représentées par leurs avocats respectifs et l’affaire renvoyée à différentes reprises à la demande d’au moins l’une d’entre elles pour être finalement fixée à plaider au 19/06/2024 ; A cette dernière audience toutes les parties sont représentées ; La SCI FILOGIU, représentée par son conseil habituel indique s’en remettre à ses dernières écritures en réplique, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles elle sollicite entendre : Constater l'existence d'un bail verbal en date du 01 juin 2022 entre la SCI FILOGIU et les locataires: Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] ; Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] à payer à la SCI FILOGIU la somme de 176,05 € au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères; Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] à payer à la SCI FILOGIU la somme de 561,29 € au titre du reliquat de loyer pour le mois de novembre 2022 et au titre du loyer du 01 décembre 2022 au 13 décembre 2022 ; Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] à payer à la SCI FILOGIU la somme de 7.836,00 € au titre des réparations locatives; Ordonner la compensation entre les sommes dues par Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] et le montant de la caution de 1.100,00 €; Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] à payer à la SCI FILOGIU la somme de 1.500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; Condamner solidairement Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] aux entiers dépens. Monsieur [G] [Y], et Madame [O] [Z], quant à eux sont représentés par leur avocat qui indique s’en rapporter à ses écritures en réponse, au visa desquelles il est expressément renvoyé pour de plus amples informations, et aux termes desquelles ils sollicitent entendre : Débouter la SCI FILOGIU de ses demandes, fins et conclusions Condamner les consorts [Y] et [Z] à payer à la SCI FILOGIU la somme de 561.29 euros au titre du reliquat de loyer de novembre 2022 et pour la période du 1er au 13 décembre 2022 Débouter la SCI FILOGIU de sa demande relative à la Taxe d'ordures ménagères, faute d'avoir communiqué le justificatif. Condamner la SCI FILOGIU à payer à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] la somme de 1000 euros titre de légitimes dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance. Condamner la SCI FILOGIU à payer à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] la somme de 2500 euros à titre de légitimes dommages et intérêts pour le préjudice moral Ordonner la compensation des sommes dues par Monsieur [Y] et Madame [Z] et le montant de la caution qui a été conservé par la SCI FILOGIU et condamner la SCI FILOGIU à restituer le surplus. Condamner la SCI FILMOGIU à payer à Monsieur [G] [Y] et Madame [O] [Z] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Compte tenu du mode de représentation des parties et de la nature des demande il sera statué par décision contradictoire et en dernier ressort ; Les parties sont informées de la date du délibéré fixé au 19/08/2024.

MOTIFS Sur l’ex