3ème Chambre, 19 août 2024 — 22/05597

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

3ème Chambre

MINUTE N°

DU : 19 Août 2024

AFFAIRE N° RG 22/05597 - N° Portalis DB3Q-W-B7G-O4RN

NAC : 50A

CCCRFE et CCC délivrées le :________ à : la SELARL ALIENCE AVOCATS, la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT

Jugement Rendu le 19 Août 2024

ENTRE :

Madame [Z] [V], née le 14 Octobre 1989 à [Localité 13], demeurant [Adresse 2] - [Localité 9]

représentée par Maître Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS plaidant

DEMANDERESSE

ET :

Monsieur [H] [K] [R], né le 10 Février 1983 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] - [Localité 8]

représenté par Maître Marie-Pierre MONGIN de la SCP HORNY-MONGIN-SERVILLAT, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,siégeant à Juge Rapporteur avec l’accord des avocats ;

Magistrats ayant délibéré : Président : Sandrine LABROT, Vice-Présidente, Assesseur : Laure BOUCHARD, Juge, Assesseur : Béatrice MARTIN DE MEREUIL, Juge,

Assistées de Orlane AJAX, Greffière lors des débats à l’audience du 12 Février 2024 et de Tiphaine MONTAUBAN, Greffière, lors de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 23 Mai 2023 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 12 Février 2024, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 19 Août 2024.

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Contradictoire et en premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte notarié du 6 décembre 2018, Madame [Z] [V] a acquis auprès de Monsieur [H] [R] un appartement de 29,62 m2 au sein d’un immeuble en copropriété situé sur les communes de [Localité 7] et de [Localité 11] (Essonne) au [Adresse 4] à [Localité 7] pour un prix de 91.500 euros.

Dans les jours qui ont immédiatement suivi la vente, Madame [Z] [V] a souhaité faire effectuer des travaux de peinture et décoration. Lors du sondage des peintures, une partie du revêtement mural situé derrière l’escalier reliant le salon et la chambre se serait écroulée entrainant des débris d’enduits et de plâtre et la peinture du plafond du salon se serait désagrégée à certains endroits en morceaux compacts, principalement au droit du mur donnant vers l’extérieur du bâtiment.

Aux termes d’un constat d'huissier établi à sa demande par la SELARL AGARD-VIGNER, le 26 décembre 2018, il a été constaté que la peinture avait été enlevée par endroit et que des morceaux de plâtre étaient tombés du mur situé derrière l'escalier. Une partie du plâtre paraissait également détachée dans la descente sous l'escalier ainsi qu'au plafond de la partie séjour.

Par courrier du 11 février 2019 adressé à Monsieur [H] [R], Madame [Z] [V] par son conseil a tenté un rapprochement amiable.

Par acte d’huissier de justice du 24 avril 2019, Madame [Z] [V] a fait assigner Monsieur [H] [R] devant le tribunal de grande instance d’Évry notamment en résolution de la vente immobilière.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 19/02 918.

Le 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Madame [W] [A] et le retrait du dossier du rôle.

Par ordonnance du 18 septembre 2020, Monsieur [S] [I] a été commis au lieu et place de Madame [W] [A].

Par ordonnance du 7 septembre 2021, Monsieur [Y] [J] a été commis au lieu et place de Monsieur [S] [I].

L’expert a déposé son rapport le 28 mai 2022.

Par conclusions signifiées par voie électronique le 16 novembre 2022, Madame [Z] [V] a sollicité le rétablissement au rôle après dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 22/55 97.

Aux termes de ses écritures, Madame [Z] [V] demande au tribunal de :

JUGER recevable et bien fondée la demande en résolution de la vente immobilière pour vices cachés de Mademoiselle [Z] [V]

PRONONCER la résolution de la vente du bien immobilier sis [Adresse 4] [Localité 7] régularisé le 6 décembre 2018 entre Monsieur [H] [R] vendeur et Mademoiselle [V] acquéreur en l’Etude de Me [X] [T] [U] Notaire à [Localité 12] et situé : Sur la commune de [Localité 7] cadastré : Section N° Lieu-dit Surface BK [Cadastre 6] [Adresse 4] 00 ha 05 à 27 ca Et par extension sur la commune de [Localité 11] (Essonne) Section N° Lieu-dit Surface AO [Cadastre 5] [Adresse 1] 00 ha 01 a 77 ca Lot n°128 Bâtiment C de la copropriété représentant : Dans le bâtiment C et aux premier et second étage un APPARTEMENT représentant : - Les 37/1000èmes des parties communes générales - Les 87/1000èmes des parties communes spéciales au bâtiment C CONDAMNER Monsieur [H] [R] à rembourser à Madame [Z] [V] : - Une somme de 91.500 € en remboursement du prix de vente - Une somme de 8.099,36 € au titre de l’intégralité des frais et émoluments versés au jour de la vente - Une somme de 804 € en remboursement de la taxe foncière pour les années 2019 – 2020 et 2021 - Une somme de 632 € en remboursement des charges de copropriété